Par lettre du 26 juillet 2019 adressée au syndicat FO, qui assurait la présidence de l'APNAB, la FFB a fait acte d'adhésion à l'accord collectif du 25 janvier 1994 et à ses avenants n° 1, 2 et 3. 7.

suffisait à peine à régler les salaires ; que les prévenus, informés des pertes d'exploitation, ne peuvent contester le caractère intentionnel et délibéré de leurs agissements ; " alors que, d'une part

X... envisageait depuis son adhésion à la CGT en janvier 1997 une quelconque action syndicale personnelle pour répondre à de prétendus dysfonctionnements au sein de la société ; qu'ainsi en se déterminant

de celle-ci, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; que la procédure de vérification des créances n'ayant pour objet que de déterminer l'existence, le montant ou la nature

Carrefour market, pour exploiter un supermarché alimentaire ; que ce contrat stipulait au profit de la société CSF un droit de préférence et un droit d'agrément pour toute cession du fonds ou des parts

société Desse a conclu un marché de travaux devant être exécuté en Algérie et subordonné, notamment, à la signature d'une convention entre elle et le CPA, devant permettre le règlement de 85 % de la part

Nous, P.MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs

, la cause de l'obligation de l'autre disparaît en cours d'exécution du contrat, celui-ci encourt la résiliation aux torts de la partie fautive ; que les juges du fond ont constaté que selon le contrat

et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, devenu FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, partie

de préférence conclu entre celle-ci et la société Hexa plus santé pour son point de vente de Sevrier, pacte auquel la société LVMA n'était pas partie, au motif inopérant que la société LVMA, en devenant

à présenter leurs observations sur ce moyen opérant une distinction quant à la validité de l'adhésion des entreprises à AG2R prévoyance entre les périodes antérieures et postérieures au 13 juin 2013,

été élu conseiller prud'homme en 1997 ; que la COGEMA l'a licencié le 22 février 2000, sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que l'intéressé a demandé le 23 février 2000 son admission

, présenté de manière avantageuse les droits des personnels acceptant de conclure une convention de préretraite et encouragé les salariés à y adhérer, d'autre part, suscité l'adhésion de salariés qui,

que s'il constate que ceux-ci ont été communiqués à l'employeur ou qu'un risque de représailles dispensait le syndicat de cette communication; qu'en fondant sa décision sur les bulletins d'adhésion

Le 28 juin suivant, les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel. 6.

I... a adhéré le 1er janvier 2002 au contrat de groupe « obsèques » à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités

I... a adhéré le 1er novembre 2001 au contrat de groupe « obsèques » à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités

secteurs Proma (l'ASL secondaire) ; que Mme X..., propriétaire de deux lots acquis selon acte notarié du 3 octobre 1985, ayant refusé de payer les charges qui lui étaient réclamées en contestant son adhésion