dans les transactions commerciales, par rapport aux obligations liées au paiement après service fait. 30.

Antony L..., n° T 10-14. 155) ; QU'il est encore jugé par la Haute juridiction que le paiement après service rendu peut très bien prendre la forme d'un règlement partiel, alors même que des honoraires

Roger, - LA SOCIETE JET AIR SERVICE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné

    Le requérant soutient avoir, dès 1986, réclamé sans succès à son mandant le paiement des services de gestion, conseil et assistance technique qu’il lui avait fournis lors de l’acquisition

comptabilisée et la taxe sur la valeur ajoutée collectée afférente a été reversée ; une erreur de comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée n’implique pas nécessairement un défaut de déclaration et de paiement

, ne pouvaient faire l’objet d’une répétition de l’indu sur ce fondement, ils pouvaient toutefois être restitués sur le fondement de la règle du paiement après service fait, Mme A... n’ayant pas assisté

période non prescrite, au titre du paiement des prestations, services et avantages dont il a bénéficié sont égales à leur valeur d'usage telle que l'on peut l'apprécier sur le marché, -et, afin de s'assurer

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