, le 19 juin 2009, la société Toutlece, aux droits de laquelle vient la société SLG, a conclu avec le comité d'entreprise Eurovia méditerranée (le Comité d'entreprise) un contrat de prestations de services

caisse lui a indiqué ne pas pouvoir donner suite à sa demande de remise de dette en raison du caractère obligatoire des cotisations et contributions sociales et avoir transmis sa demande de délais de paiement

X... et M. et Mme Y... font grief à l'ordonnance de rejeter leur recours alors selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de convention d'honoraires ou de paiement après service rendu, le simple règlement

librement après service rendu pour un montant total de 48 569,86 euros, le délégué du premier président, qui a perdu de vue que le paiement après service rendu peut s'entendre des diligences facturées

QUE LES SOMMES DONT IL S'AGIT CONSTITUENT SOIT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSES, SOIT LE PAIEMENT DE SERVICES RENDUS PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ; QU'AINSI ELLES NE PRESENTENT PAS

avec intérêts de droit à compter de la délivrance du commandement, voir résilié le bail et ordonnée l’expulsion, fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 850 euros par mois, les voir condamnés au paiement

titres ou valeurs d'un montant d'au moins 10 000 euros sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement

ayant pour objet l’externalisation de la paie et services annexes de la société.

coiffeuse successifs de deux ans, a quitté le salon de coiffure le 6 juin 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat d'apprentissage et de paiement

pour agressions sexuelles d'un mineur de moins de quinze ans, détention de l'image ou de la représentation pornographique d'un mineur, en récidive, consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement

AURAIT PERMIS SI ELLE AVAIT EU LIEU DE DECELER LE RETARD APPORTE AUX PAIEMENTS REGULIERS ET, PAR CONSEQUENT, DE RENDRE PLUS DIFFICILES LES PAIEMENTS FRAUDULEUX ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE PLUSIEURS

au dos de cet demande précise que le paiement des services fournis s'effectue, au choix de l'abonné, par prélèvement automatique, par chèque ou par virement ou par tout autre mode de paiement que lui

HAUTE-VIENNE, Philippe Z..., S2P SOCIETE DES PAIEMENTS PASS SERVICE SURENDETTEMENT, SOLENDI RRP-SADIF, TELE 2 MOBILES CHEZ INTRUM JUSTITIA, VILOGIA ENTREPRISES, Monique A..., Joëlle B...

non comme ayant consenti à la requérante une réduction du prix pour lequel elle lui avait initialement vendu les appareils atteints d'une défectuosité, mais comme s'étant acquittée envers elle du paiement

ET ESTIMANT QUE LE SYNDIC AVAIT AGI, EN L'OCCURRENCE, AU NOM DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AVAIT DECIDE QUE CE DERNIER, QUITTE A SE RETOURNER ENSUITE CONTRE LES INTERESSES POUR LEUR RECLAMER LE PAIEMENT

:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size

Elle soutient qu’elle a délivré à l’intéressée une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 7 avril 2026 et que cette dernière ne justifie pas n’avoir reçu aucun paiement du service facturier

Y... s'élevant à la somme correspondant à la première facture qui a été réglée, il n'y a pas lieu à statuer ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de convention d'honoraires ou de paiement après

de factures de provision ne faisait pas, par principe, obstacle à l'existence d'un paiement après service rendu (cf. concl. 5 p. 4) et si d'autres factures ne visaient pas des prestations réalisées, en

Y... a acquis pour ses déplacements personnels un véhicule automobile que devait conduire sa dame de compagnie ; que cette voiture, payée par M.