que la société Lee Cooper France a été placée en redressement judiciaire le 26 mars 2010 et qu'elle a fait l'objet d'un plan de cession par jugement du tribunal de commerce du 9 juillet 2010 ; qu'à la suite

d'accord relatif aux modalités de remboursement d'une avance en compte courant, prévoyant son paiement à hauteur de 285 215,17 euros, sous la condition de l'accord formel de la société Saja International Co

, ont apporté leur cautionnement solidaire à la société Optibail en garantie d'un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et conclu entre cette société et la société COBC, dont ils étaient les co-gérants

Cette dernière n'a pas donné suite aux propositions. 7.

judiciaire, applicables à cet égard dans le département de la Martinique, que les fonctions de juge d'instance sont assurées par un magistrat du tribunal de grande instance désigné à cet effet ; D'où il suit

cogérance mandataire non salariée détermine le caractère disciplinaire ou non de la rupture et que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM.

Mme [D] fait valoir qu'il n'est pas cohérent de refuser son inscription alors que l'association de médiation qu'elle a co-fondée et dont elle est membre a fait l'objet d'une inscription en 2024 sur la

(«co-conspirateur 1 ») lors d'une réunion à Beyrouth, au Liban ; qu'au cours de la réunion, le co-conspirateur 1 a offert au CS1 se présentant comme une personne travaillant avec des trafiquants de drogue

[S] dans la limite de deux mois, alors : « 1°/ que pour attribuer la qualité de coemployeur de ce dernier à la société Laboratoires science et équilibre, et par suite juger que le licenciement économique

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

/04/2026, FC Bâtiment & Travaux Publics (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; à la suite

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Socotec France, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie

devait en choisir les textes et documents et préparer la maquette complète ; que les parties étaient convenu de publier un numéro ancien et un numéro nouveau au cours de la première année, et par la suite

par Madame [U] [N], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SARL SAN DIEGO [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 429 698 194 - 2000 B 524 Enseigne : « [Adresse 3] » (Représentée par : * Monsieur [P] [W], Co-Gérant

U... la suive.

(le syndicat), représenté par son syndic, autorisé par le conseil syndical de l'immeuble suite aux décisions des assemblées générales des 9 mars et 8 juin 1970, a promis de vendre aux Etablissements X.

alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'une juridiction d'instruction appelée à informer sur l'éventuelle fausseté d'une pièce à la suite