Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 688 résultats pour « parcelles qu'un arrêt précédent déclare soumises à la loi du 1er septembre 1948 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 93
-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 Art. 1-3 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Article 3
du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 7 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée.
Article 1
Une indemnité forfaitaire non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux conseillers principaux relevant du ministre chargé de l'éducation et exerçant les fonctions définies à l'article 4 du décret du 12 août 1970
Article 54 bis
Les sociétés coopératives de production sont soumises aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat tenant compte des dérogations et adaptations
Article R122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
La formule du serment est la suivante : “ Je déclare solennellement m'engager à servir dans le respect des principes de la République, à bien et loyalement remplir mes fonctions, à observer les devoirs qu'elles m'imposent dans le strict respect des personnes
Article 1647-00 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 67
Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l'année suivant celle de son installation, une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1er janvier de l'année.
Article R39-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 38
Pour l'application de l'article L. 52-5, l'association de financement électorale est déclarée conformément aux dispositions des articles 1er à 6 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 2
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Article D531-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 33
Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 précitée fixant l'indemnité due, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle du 11 septembre 1973.
Article 9
Les arrêtés du 10 février 1987 et du 25 octobre 1996 susvisés sont abrogés à compter du 1er septembre 2011.
Article 9
Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première épreuve se déroulera à compter du 1er septembre 1997.
Article 5
Le présent arrêté sen publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1993.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1990.
Article 1622
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 37
Il est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture, dans la limite d'un plafond annuel de 24 millions d'euros.
Article 50
Les agents atteints d'une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article 25 de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948, ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, conservent l'intégralité
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 01
Cette demande peut porter sur l'ensemble des parcelles ou portions de parcelles d'un seul tenant pour lesquelles le demandeur établit qu'il disposait à la date d'engagement de la procédure de participation du public prévue à l'article L. 312-1 du droit
Article 3
-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 août 2006 Art. 8 -Arrêté du 22 août 2006 Art. 1er, Art. 2, Art. 6 III.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
Article 1
L'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat et les arrêtés modificatifs des 21 décembre 2015 et 3 septembre 2018 sont ainsi modifiés : A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 1er août
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