des articles 411, 412, 487, 512, 568 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la cour d'appel a statué contradictoirement tout en énonçant que le prévenu cité à parquet

pallier l'inertie ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen de défense, pour se borner à faire application des dispositions contestées, constater l'irrégularité de la procédure, faute pour le Parquet

et de contrôle de la rétention ; que ce magistrat n'a pas, s'agissant pour lui d'une simple faculté, estimé devoir se rendre ainsi qu'il est autorisé à Pont l'Evêque, territoire limitrophe de son parquet

l'espèce, les deux sociétés susdites, mais seulement leurs dirigeants ; " alors que lorsque l'action publique a été mise en mouvement par voie de constitution de partie civile, le réquisitoire du Parquet

fins de poursuites que lors de l'éventuelle présentation des auteurs devant une juridiction de jugement et d'instruction ; qu'en l'espèce, il a été mis fin à l'exécution de la mission dénoncée par le parquet

d'assises des Pyrénées-Orientales du 7 février 1997 condamnant Jean-Philippe Y... à douze ans de réclusion criminelle est devenu définitif ; "alors que la chambre d'accusation a été saisie par le Parquet

sommaires devant la chambre d'accusation, doit avoir la parole en dernier; que l'arrêt attaqué encourt donc l'annulation pour énoncer que l'avocat de la personne mise en examen a parlé avant le parquet

l'intégrité corporelle et à la vie privée, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, fait nécessairement grief à la personne qui en fait l'objet ; qu'en considérant que le défaut d'information du parquet

l'un des membres de ladite formation ; que si l'arrêt indique que le ministère public était présent lors des débats, en revanche lors du prononcé de l'arrêt, il n'est nullement précisé la présence du Parquet

la procédure que l'avocat de la personne mise en examen, présent à l'audience, et qui a été entendu en ses observations, aurait eu la parole en dernier, l'arrêt démontrant au contraire que c'est le parquet

pris de la violation des articles 174, 194, 197 et 593 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes tendant à voir écarter les réquisitions prises par le parquet

relative à une saisine de la société Parouest

conclusions de la société Pasquiet Equipements signifiées le 24 février 2014 ; ALORS QUE le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions ; qu'en l'espèce, la société Pasquiet Equipements avait

l'action publique : constitue une publicité tout moyen d'information destiné à promouvoir un produit ou un service dans le but d'en augmenter les ventes ; qu'en l'espèce, la présence à l'intérieur du paquet

du 26 avril 1991, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Dominique X... du chef d'infraction à l'obligation d'utiliser un fond contrastant pour les paquets

...], réalisé sur la voie publique, à Villiers-le-Bel, par l'officier de police judiciaire de la brigade des stupéfiants, assisté de la cellule technique, le 10 juillet 2015, a été autorisée par le parquet

de la prescription et l'acte interruptif du 3 octobre ; qu'il est constant que la dénonciation de l'administration fiscale au procureur de la République est du 20 juillet 1990 et a été transmise au parquet

soumis à l'appréciation des premiers juges sans en apporter de nouveaux ; que par des motifs pertinents et adoptés, les premiers juges, après avoir constaté qu'à la suite de l'appel interjeté par le parquet

n'ayant fait que poursuivre une enquête que l'attitude d'opposition des frères X... avait empêché de conduire à son terme ; que, dès lors, les faits ayant été régulièrement constatés et signalés au parquet

Le jugement a été transmis à parquet le 27 mars 2019 pour signification par la voie diplomatique à l'Etat du Liban. 4.