Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant aux " solde de réassurance cédée ", calculées conformément aux dispositions de l'article A. 132-15 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux

Article D823-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 92

Code de la construction et de l'habitation

La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article D. 823-16, est la somme d'une participation minimale et d'une participation au titre des ressources du ménage, calculée selon la formule suivante :

Article 1

—

Personnels chargés de participer aux opérations relevant de la défense et de la sécurité civiles.

Article R4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 68

Code de la santé publique

procédés visant à assurer l'hygiène de la personne et de son environnement ; 2° Surveillance de l'hygiène et de l'équilibre alimentaire ; 3° Dépistage et évaluation des risques de maltraitance ; 4° Aide à la prise des médicaments présentés sous forme non

Article 119 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 78

Code général des impôts

coopératif au sens de l'article 238-0 A ou, pour les retenues à la source prévues à l'article 119 bis, dans un Etat non membre de l'Union européenne ou qui n'est pas un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France

Article 6-1

—

Il ne peut pas non plus être subordonné à une contribution financière au fonds ou à un abandon de créance ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part du bailleur, du distributeur d' eau ou du fournisseur d'énergie ou de l'opérateur

Article L1323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 17

Code de la défense

adjoint, dès le temps de paix, aux services qui en sont directement chargés un personnel de complément composé notamment : 1° D'agents et ouvriers des services publics, à l'exclusion des personnels de la disponibilité et de la réserve ; 2° De personnels non

Article L313-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Ces ressources sont constituées de celles mentionnées à l'article L. 313-3, de celles issues de la participation mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de celles issues de la participation supplémentaire des employeurs

Article 832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Code civil

, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement peut exiger, nonobstant toute demande de licitation, que le partage soit conclu sous la condition que ses

Article L526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Code monétaire et financier

A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code

Article R*112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89

Code du service national

de vingt-cinq ans, de participer à une session de la journée défense et citoyenneté.

Article L7125-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Le règlement intérieur détermine les conditions dans lesquelles est réduit le montant des indemnités mensuelles allouées aux conseillers à l'assemblée de Guyane en fonction de leur participation effective aux séances plénières, aux réunions des commissions

Article L7227-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Le règlement intérieur détermine les conditions dans lesquelles est réduit le montant des indemnités mensuelles allouées aux conseillers à l'assemblée de Martinique en fonction de leur participation effective aux séances plénières, aux réunions des commissions

Article 251-1

—

Dans le cadre des attributions qui leur sont conférées, et notamment de celui de l'exercice de la sécurité de proximité, les fonctionnaires et agents non titulaires des services de sécurité publique sont affectés à des missions ou activités : - d'identification

Article R422-51-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Chaque société de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle fait l'objet, par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, dès son inscription puis ensuite au moins une fois

Article R427-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57

Code de l'environnement

L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture, dans les conditions fixées par

Article L2331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 05

Code général des collectivités territoriales

Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent : 1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ; 2° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Code de la recherche

fonctionnaires civils des services publics et des entreprises publiques définis à l'article L. 112-2 et les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 peuvent être autorisés à participer

Article L612-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 05

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation à l'article L. 612-20, une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 est délivrée à la personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des

Article 23-1

—

Cette participation, limitée au maximum à quinze ans, est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la quittance remise au locataire.

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