pour le rachat de la part indivise de M. 

DONT L'EXPULSION A ETE ORDONNEE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA SOCIETE SETOMIP D'UN IMMEUBLE DONT ILS POSSEDAIENT UNE PART INDIVISE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 1ER MARS 1979) DE

PAR LE MEME ACTE SOLIDAIREMENT DEBITRICES ENVERS LUI, L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIE PAS DAVANTAGE QUE CES HYPOTHEQUES SOIENT INOPPOSABLES A LA MASSE A CONCURRENCE DE LEUR PART INDIVISE DANS CES IMMEUBLES

d'une soulte équivalente à la part indivise de Madame Z... évaluée au jour du partage dont à déduire la créance de Monsieur X... ; que Monsieur X... est encore redevable d'une indemnité d'occupation à

de chaque quote-part indivise.

Pau, 29 juin 2006) de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital limité à la somme de 25 000 euros et d'avoir rejeté sa demande tendant à l'attribution, à ce titre, de la part

ROBERT N'Y EST PAS NOMMEMENT INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET AJOUTE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE FIGURE A CE ROLE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS AU TITRE D'UNE HOIRIE POUR UNE PART INDIVISE

Elle précise que M.Y..., marié sous le régime de la séparation des biens, lui a indiqué qu'il allait faire procéder au rachat par son épouse de la part indivise de la maison dont il était propriétaire,

[Y] [Z] a été réglé directement par lui à partir de comptes bancaires qui lui étaient propres, tandis que le prix de la part indivise de M.

. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AUTORISE CETTE REPRISE, ALORS, SELON, LE POURVOI, QUE, D'UNE PART UN Z...

Il est donc peu probable que l'un d'entre eux envisage de céder sa quote-part indivise sur ce bien qui constitue leur résidence principale.

JULIEN, DE SA PART INDIVISE DANS UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEURS PARENTS, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'EN CEDANT LE TIERS INDIVIS DE (L')IMMEUBLE LUI APPARTENANT, JULIEN Y...

UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT DONC ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT CE QUI EXCLUT LE CAS OU LA MUTATION DE REFERENCE NE PORTE QUE SUR UNE PARTIE

l'article 814 alinéa 2 du code civil, ainsi que le mobilier inventorié par Maître [Z] [C], commissaire de justice, le 18 avril 2023 ; - autorisé Maître [F] [N], mandataire successoral, à vendre la part

février 2003, à l'indivision qui en est propriétaire, alors, selon le moyen : 1°/ que si le conjoint successible occupe effectivement à titre d'habitation principale un logement appartenant pour partie

, QU'IL AVAIT GERE LA PART INDIVISE DU FONDS DE COMMERCE DE CETTE AGENCE QUI ETAIT REVENUE PAR VOIE DE SUCCESSION A SON EPOUSE COMMUNE EN BIENS, PART QUI ETAIT TOMBEE DANS LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE

29 janvier 1993), que la société civile immobilière Les dix-sept (SCI), ayant pour objet la réalisation d'un lotissement et l'attribution à ses associés d'un pavillon, avec le terrain attenant et une part

estimé que la demande présentée par son époux, en vue d'obtenir la mainlevée de cette sûreté était dépourvue de fondement eu égard à ce que la mesure conservatoire en cause se trouvait circonscrite à la part