Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 287 résultats pour « passé outre à la non présence d'un témoin »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 287 résultats pour « passé outre à la non présence d'un témoin »
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EXTRAIT
LEGIARTI000051488968
Tous les baux qui ne seroient pas revêtus des formes, ou passés dans les circonstances expliquées dans les deux articles précédens, seront déclarés nuls et comme non-avenus ; les directoires de district en feront affermer les biens dans les formes ci-après
Article 2
Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de son entrée en vigueur.
Article Annexe
Echantillon de lait témoin contenant de la pénicilline.
Article 67-15
En cas de non-détection du "rien ne va plus", le croupier passe en mode manuel. De la même façon, en cas de non-détection du numéro, le croupier passe aussi en mode manuel afin de valider le numéro.
Article 4 bis
Peuvent être exécutés par les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses médicales, non médecins, sur prescription du médecin mais en dehors de la présence de celui-ci, et exclusivement en vue des analyses qui leur sont confiées, les
Article 18
au sens des articles 1317 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne les énonciations relatives aux constatations et formalités effectuées par le clerc assermenté. " Cette habilitation ne peut avoir effet pour les actes nécessitant la présence
Article 208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Le juge entend les témoins en leur déposition séparément et dans l'ordre qu'il détermine.
Article L7124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69
Les membres du conseil perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par l'assemblée de Guyane dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les conseillers à l'assemblée
Article L7226-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01
Les membres du conseil perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par l'assemblée de Martinique dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les conseillers à l'assemblée
Article L6141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 65
Les centres hospitaliers qui ont une vocation régionale liée à leur haute spécialisation et qui figurent sur une liste établie par décret sont dénommés centres hospitaliers régionaux ; ils assurent en outre les soins courants à la population proche.
Article 12
La demande de délivrance de licences de chasse par les étrangers non résidents, rédigée sur papier libre, est obligatoirement accompagnée, outre les pièces énumérées à l'article 9 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 susvisé, d'un chèque ou d'un mandat
Article L612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 13
Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence
Article 13
Outre le directeur général ou son représentant qui le préside, il comprend en nombre égal des représentants élus des professeurs et des personnels assimilés, et des représentants élus des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement
Article L344-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 82
Il comprend en outre des représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs ainsi que d'autres personnels exerçant tout ou partie de leurs fonctions au sein de la fondation.
Article 696-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Au cours de la procédure prévue à l'article 696-114, le procureur européen délégué accomplit les actes et prend les décisions en matière : 1° De mise en examen ; 2° D'interrogatoire et de confrontation ; 3° D'audition de témoins, y compris du témoin
Article 431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par
Article R223-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 03 > 43
La visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil vise à protéger, à accompagner et à évaluer la relation entre l'enfant et son ou ses parents.
Article 46 quindecies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 71
I. – Pour satisfaire à la condition d'exclusivité de l'activité prévue à l'article 238 bis HE du code général des impôts, les sociétés anonymes concernées doivent affecter le capital social souscrit, à hauteur d'une fraction minimale de 90 % de son montant
Article R1233-26-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 58
La durée de préparation des réunions de la commission, correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation.
Article R1233-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
La durée de préparation des réunions du comité, correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation.
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