commis par dévouement à un client qu'il ne pouvait laisser dans une situation délicate ; qu'en jugeant le contraire l'arrêt attaqué a violé l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ que la peine

L’instance disciplinaire peut en outre, à titre de sanction accessoire, ordonner la publicité de toute peine disciplinaire. La peine de l’interdiction temporaire peut être assortie du sursis.

des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 octobre 1980 par laquelle le Conseil régional de Picardie a prononcé à son encontre la peine disciplinaire du blâme

X..., avocat, a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par l'assemblée des chambres de la cour d'appel de Chambéry, statuant en matière disciplinaire, sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des

avocats du barreau départemental du Loir-et-Cher ; Attendu que ledit conseil de l'ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut pas être partie à la procédure disciplinaire et que le pourvoi

conseil de l'Ordre ni même appelé régulièrement devant lui comme l'exige l'article 111 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, alors, selon le moyen, d'une part, que, s'il résulte dudit article qu'aucune peine

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mai 2001) d'avoir rejeté son action disciplinaire, alors selon le moyen : 1 / qu'en adoptant une conception restrictive de la faute disciplinaire passible

branche du moyen : Vu les articles 101 et 108 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat ; Attendu que la décision d'omission du tableau, qui ne constitue pas une peine

X..., avocat, a été déféré devant le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nouméa, statuant disciplinairement, pour avoir entretenu des relations sexuelles avec une mineure, placée dans un foyer

X... la peine disciplinaire de l'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée de six mois pour avoir fixé des honoraires sans tact, ni mesure et pour s'être livré à des manoeuvres pour

du premier degré ni le bâtonnier ne peuvent être parties dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que, statuant sur le recours de Mme X... à l'encontre d'une décision du conseil

X..., ancien avocat au barreau du Loir-et-Cher et qui avait été condamné à la peine disciplinaire de la radiation, a vu cette décision réformée, postérieurement à sa démission du barreau, par arrêt de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Maître Sophie X...une peine disciplinaire d'interdiction temporaire pendant une durée de quatre

Charles X..., avocat au barreau de Marseille, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juillet 1989) d'avoir prononcé contre lui la peine disciplinaire de 15 mois de suspension pour infractions

X... reproche à la cour d'appel d'avoir prononcé contre lui la peine disciplinaire du blâme, alors, selon le moyen, d'une part, que, commis d'office, M.

J’estime en conséquence dans l’intérêt du service et des membres du personnel qui ont osé témoigner malgré des menaces de représailles, que la peine disciplinaire de la révocation réprimera adéquatement

Examinant l'affaire quant au fond, le conseil de discipline du Collège médical lui infligea, le .. mars 1969, la peine disciplinaire de l'avertissement. Celle-ci interjeta appel le .. mars 1969.

X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2009) de l'avoir condamné à une peine disciplinaire alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de