Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 960 résultats pour « peine prévue par la loi non prononcée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 131-30-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95
Sans préjudice de l'article 131-30-2, l'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout
Article 450-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 450-1 et 450-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article
Article L341-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 69
pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
Article R249-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12
jusqu'à l'extinction de l'action publique ou, lorsqu'une juridiction a été saisie, jusqu'à ce que la dernière juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond dans la procédure concernée ou, lorsqu'une condamnation a été prononcée
Article 512-6
L'entreprise de marché rappelle aux personnes placées sous sa responsabilité ou agissant pour son compte qu'elles sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la loi.
Article 26-37
Lorsque la dissolution de la société coopérative européenne est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions applicables à la catégorie de coopératives concernée ou conformément à l'article 19 de la présente loi et aux dispositions
Article 431-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 53
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la peine d'affichage
Article R3351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 39
Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3323-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions
Article 569
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue dans les conditions prévues par l'alinéa 1er aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée
Article R162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Lorsque les dispositions réglementaires du présent code prévoient des peines complémentaires à une peine d'amende, elles sont prononcées dans les conditions énoncées aux articles 131-18 et 131-21 à 131-21-2 du code pénal.
Article 7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amende contraventionnelle applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.
Article 11
Le retrait et le reversement peuvent également être prononcés en cas de non-respect des conditions de décence du logement mis en location telles que prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris
Article 322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34
-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article
Article L251-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
prévues à l'article L. 261-8.
Article L2339-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 96
En cas de récidive les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent être prononcées.
Article L215-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle
Article 131-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15
prévus aux articles 225-4-13,225-5 et 225-6 ; 3° Les délits prévus aux articles 226-1 à 226-2-1,226-4-1,226-8 et 226-8-1 ; 4° Les délits prévus aux articles 227-22 à 227-24 ; 5° Le délit prévu à l'article 223-1-1 ; 6° Les délits de provocation prévus
Article R237-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 99
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 du code pénal.
Article D6221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79
Dans le cas prévu à l'article LO 6221-3, la démission d'office des membres du conseil territorial de Saint-Barthélemy est prononcée par le tribunal administratif.
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