X... la pension alimentaire versée par celui-ci pour l'entretien de leur fille à compter du mois de mars 1988, alors que l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales ayant débouté M.

A...n'était pas imputable au service et que sa pension devait par conséquent être liquidée en application de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que par un jugement

[N] a saisi la commission de recours amiable de l'institution afin de voir fixer le point de départ de sa pension au 1er septembre 2005. Son recours a été rejeté par décision du 16 avril 2021. M.

d'une pension pour la période antérieure à la demande en justice. 3.

François X... ayant sollicité, sur le fondement de la loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 accordant des avantages particuliers à certains travailleurs manuels, le bénéfice d'une pension de vieillesse avec

X... serait intervenue le 1er mars 1966 (date de son départ par suite de démission des entreprises) et non au moment de la liquidation et de l'entrée en jouissance de la pension (1er juillet 1985) pour

à taux plein égale à 72,6 % du salaire brut de référence tandis que les ouvriers sous décret ne totalisant pas ce nombre d'annuités devaient toucher une pension à taux réduit plus une allocation unique

X... aurait été soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2277 du code civil ; 2 / que, subsidiairement, le point de départ d'un délai à l'expiration

X..., qui pouvait encore espérer accomplir 5 années d'activité, à 60 ans, au motif qu'il bénéficiait d'une pension de vieillesse à taux plein et remplissait les conditions légales d'ouverture de la pension

à la retraite, la caisse Organic a, par lettre du 14 octobre 1991, fait connaître à son assuré l'évaluation à titre indicatif du montant annuel de sa pension de retraite ; qu'après avoir vendu son fonds

civile d'invalidité qu'elle percevait n'était pas une pension de vieillesse, ce qui n'était pas dans le débat Elle fait valoir que sa demande d'interprétation ne portait pas sur la seule clause de cessation

de retraite de base et la pension de retraite complémentaire de deux trimestres complémentaires en 2009 et de deux trimestres complémentaires en 1993, renvoyé Monsieur Louis X... devant la CIPAV pour

X... et 16 autres une somme d'argent égale à la différence entre la pension de retraite qu'ils perçoivent de la CRAF et celle qu'ils auraient perçue si la pension avait été revalorisée sur la base du niveau

de la pension de réversion de son conjoint décédé et a demandé subsidiairement à la Caisse des dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information; que la cour d'appel a rejeté ces demandes

à l'arrêt attaqué (Lyon,12 décembre 1994) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le délai de préavis a pour point de départ

L. 351-1 (âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans pour un assuré tel M.

et aux capacités respectives des parents durant la période considérée et ainsi de n'avoir pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, et, en second lieu, d'avoir fixé le point de départ

[T] peut bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du dépôt de sa demande et, en conséquence, condamné la CDC à verser cette allocation à M.