III. - Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital

; qu'en fixant le montant de l'indemnité due à Mme Z... au titre de son préjudice matériel en refusant de tenir compte des sommes perçues par cette dernière depuis le décès de son mari, à titre de "pension

impositions qui lui sont réservées selon les modalités prévues par la législation fiscae interne ; Considérant qu'aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : "I - Les traitements, salaires, pensions

chapitre premier du titre premier de la première partie du Livre premier de ce code, consacrées à la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements, salaires, pensions

X... pour l'année 2012 (revenus 2014) fait état de revenus nets fiscaux perçus à titre de pensions, retraites, rentes à hauteur de 35 035 euros, soit 2 919, 58 euros par mois ; qu'il perçoit en outre une

et rentes des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit (Moniteur belge du 14 août 1976)   ; – loi du 30 décembre 1977 modifiant et complétant la législation relative aux pensions

CE REVENU NET EST DETERMINE EU EGARD AUX PROPRIETES ET AUX CAPITAUX QUE POSSEDE LE CONTRIBUABLE, AUX PROFESSIONS QU'IL EXERCE, AUX TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES DONT IL JOUIT AINSI

De plus la notice explicative indique expressément qu'il faut déclarer dans la rubrique " retraites, pensions et rentes" : " le montant net avant retenue et saisies des () rentes accident du travail, des

D’une part, l’article 79 du code général des impôts dispose que : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de

D'ANCIENNETE PREMATUREE OU D'UNE RENTE D'INVALIDITE QUI N'AURAIT PAS ETE CONCEDEE SI L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT ET QUE L'ARRET A D'AILLEURS CONFONDU LA PENSION D'INVALIDITE ET LA PENSION DE REVERSION

Aux termes de l'article 82 de ce code : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

: "Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte... de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pension

combinees des articles 12, 79 et 82 du code general des impots, dans leur redaction en vigueur en 1967, que l'impot est du chaque annee a raison des traitements, indemnites, emoluments, salaires, pensions

Aux termes de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaire de retraite : " Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le

Toutefois, la CNRACL opérait une régularisation du montant de la pension et de la rente d'invalidité due à M.

de vieillesse de la sécurité sociale, il convenait d'entendre de façon générale toute pension, retraite ou rente liquidée en application d'un régime légal, qu'il s'agisse du régime général, d'un régime

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possède le contribuable, aux professions qu'il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit ainsi

TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 : "L'ETAT APPORTE SA GARANTIE SUR LA BASE DES REGLEMENTATIONS TUNISIENNES ET MAROCAINES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, AUX PENSIONS