-19 et permettre à la population de se protéger ; - une faute simple dans la mise en œuvre de ces attributions est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - en l'espèce, l'absence d'anticipation

à Madame [P] [U] épouse [M] un crédit affecté pour l’acquisition d’une piscine sans installation d'un montant de 21 348 euros remboursable en 120 mensualités et ouvrant droit pour le prêteur à la perception

Le défaut de perception de l'indemnité journalière pendant un temps indiscutable et dans un contexte de perte d'autonomie justifie la demande de dommages et intérêts.

préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l’intéressé ne justifierait pas remplir l’une ou l’autre des conditions légalement requises notamment, comme en l’espèce, en cas de présence anticipée

Il s'agissait d'une demande d'information pour déterminer si l'intéressé remplissait les conditions d'une retraite anticipée avant 60 ans Ce document a été réceptionné par la CARSAT le 28 août 2014

échues et de l'indemnité de résiliation alors, selon le moyen, que l'article 9 du contrat de maintenance, intitulé « Dénonciation et résiliation », prévoyait une indemnité contractuelle de résiliation anticipée

En application de cette jurisprudence communautaire, il a été jugé que la clause de remboursement anticipé prévoyant une possibilité pour la banque de se prévaloir de la déchéance du terme sans mise en

En application de cette jurisprudence communautaire, il a été jugé que la clause de remboursement anticipé prévoyant une possibilité pour la banque de se prévaloir de la déchéance du terme sans mise en

Elle a démissionné de son poste afin de bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à compter du 31 janvier 2001.

Pour les besoins de cette activité, elle bénéficie du régime douanier de « perfectionnement actif suspension avec compensation à l'équivalent et exportation anticipée » prévu aux articles 114 et suivants

fixe ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet n'a pas saisi préalablement la commission

Elle ajoutait que, à défaut d'accord dans ce délai, elle mettrait en 'uvre la clause de résiliation anticipée stipulée à l'article 13.

de 2 % mensuelle constituant un versement anticipé sur l'indemnité de clientèle future qui pourrait lui être éventuellement due ; que Monsieur X... n'apporte pas la preuve qu'il lui serait dû un solde

La commission d'appel d'offre s'est réunie le 15 février 2024 et s'est prononcée en faveur de l'exclusion du groupement de la procédure.

le texte susvisé, ensemble l'article L. 321-4-1 du code du travail (ancien), devenu L. 1235-10 du code du travail (nouveau) ; 6°/ que l'accord national de branche du 23 juin 2004 a institué une commission

garantie, la caution accepte en conséquence que lui soient appliquées toutes les conditions et caractéristiques de cette obligation, notamment de montant, de durée, d'amortissement, d'intérêts et commission

solidairement et indivisiblement entre elles et avec l'emprunteur avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion, du remboursement dans les mêmes conditions d'exigibilité normale ou anticipée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 2010), que par décision du 23 décembre 2008, la Commission des sanctions de