CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 221 résultats pour « periode d'essai »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

69e7056bcdc6046d47f9f5dd

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[O] [L] la fin de sa période d'essai, en ces termes : « Monsieur, Par la présente, nous sommes au regret de vous informer que nous mettons fin à votre période d'essai au 27 février, délai de prévenance

Source officielle

Page 11 sur 762

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613722adcd580146773fff80

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

alors applicable; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Soulié uniformes le 12 février 1990 par un contrat d'une durée d'un mois, sous couvert d'une période

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0c02

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

Y..., la cour d'appel a adopté le motif des premiers juges selon lequel "en l'absence de dispositions contractuelles expresses insérées au contrat, annulant la clause de non-concurrence pendant la période

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a050

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

Y... a été embauché le 2 novembre 1994, en qualité de responsable d'atelier, par la société BCS France Chocolats, avec une période d'essai de deux mois ; que l'employeur ayant mis fin aux relations contractuelles

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb428

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

X... a été engagé en qualité de directeur-adjoint par la société Fondation et Travaux miniers à compter du 27 octobre 1988 ; que le contrat ayant été rompu en cours de période d'essai par la société,

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b96

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X... a été engagé le 1er août 1995 en qualité de stagiaire par la société GPA-Vie, puis le 1er octobre 1995 en qualité de conseiller commercial avec une période d'essai de six mois ; que l'employeur

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f81ec

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Z... pour effectuer divers travaux d'architecture, du 24 juin au 26 août 1988, avec une période d'essai de cinq jours ; que M. Y... ayant mis fin à la mission de M.

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412d61

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui soutenaient que la période d'essai est une situation dérogatoire au droit commun

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faed6

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

enseignant non cadre par l'article 14 de la convention collective précitée, ne s'appliquait pas en la cause, la durée de cette période d'essai ne pouvant, selon ce texte, être supérieure à deux mois,

Source officielle
CC

soc

61372692cd58014677426a72

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

en réparation du préjudice résultant d'une rupture abusive d'une période d'essai, alors, selon le moyen : 1 / que la période d'essai est par nature limitée dans le temps par les dispositions conventionnelles

Source officielle
CC

soc

61372682cd58014677426217

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Y... diverses sommes, alors, selon le moyen, que, pour écarter une période d'essai qui était obligatoire, la cour d'appel, sans avoir mis les parties en demeure de conclure sur ce point, même oralement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe45acdc6046d4786c6ea

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 19 juin 2020, la société [1] a rompu la période d'essai de la salariée.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681323

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

d'essai dont la durée maximale est de : (...) 3° Pour les cadres, de quatre mois " ; qu'aux termes de l'article L. 1221-21 du même code : " La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f998c

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que la salariée, qui n'a été employée que du 17 octobre 1988 au 20 octobre 1988, se trouvait donc en période

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccb0cdc6046d47302bf6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette période d'essai pourra être renouvelée une fois, de sorte que la durée de la période d'essai, renouvellement compris, pourra être portée à 6 mois.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccbecdc6046d4730322e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la rupture de la période d'essai La salariée expose que sa période d'essai n'a jamais été renouvelée de sorte que son contrat de travail est devenu définitif le 25 janvier 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00792

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

2009 par la société Socolit, en qualité de manager et coordinateur du département social ; que, par courrier remis en main propre le 28 octobre 2009, la société Socolit a rompu le contrat en cours de période

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192381cdc6046d47535569

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'engagement souscrit comportait une période d'essai de 4 mois, laquelle a été renouvelée par avenant du 31 août 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00018

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de suspension provoquée par un accident du travail, s'analyse en un licenciement nul, même si elle intervient pendant la période d'essai ; qu'en considérant que la rupture de la période d'essai de M.

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404adf

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

prévaut nullement d'une modification du terme de la période d'essai initiale; tout ainsi laisse à penser qu'à ce moment, l'employeur a lui-même considéré qu'il n'y avait pas à tenir compte des dix jours

Source officielle