Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après : les exportateurs) qui exportent vers les Etats tiers ou transfèrent à destination des Etats membres de l'Union européenne des biens à double usage définis dans

Article L314-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36

Code de l'énergie

Les candidats désignés peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour l'électricité produite, conclu avec Electricité de France, dont les modalités de rémunération sont fixées au cas par cas et peuvent être modifiées au cours de la vie du contrat par la

Article 30

—

degré inclus ou par une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise.

Article 186-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait

Article L716-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 37

Code de la propriété intellectuelle

Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale.

LEGIARTI000051488900

—

Il en sera de même des établissemens qui étoient administrés par des bénéficiers ou des officiers supprimés, sans le concours des officiers municipaux, ou d'autres citoyens élus ou appelés à cette administration.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

d'intérêt, le taux de 9,80 % est appliqué au prix de revient réel dans la limite de 130 % du prix de revient maximum.

Article 1066

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 08

Code de procédure civile

Les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci demeure ou a eu sa dernière résidence.

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale.

Article R446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79

Code de l'énergie

Toute personne demandant à bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 ou souhaitant déposer un dossier de candidature dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 446-5 doit adresser au préfet de la région dans

Article D271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 54

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 230-20, les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion ou de Mayotte, en application des articles

Article R331-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour

Article 2

—

L'origine géographique des patients devant être pris en charge : - par département ; - par région ; - par pays ; 2. Le recensement des protocoles envisagés par indication ; 3. Le programme de l'activité pour trois ans.

Article 13

—

statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 31

Arrêté du 28 août 1984 fixant le règlement des prix du conseil supérieur des installations classées

Les mémoires présentés pour l'obtention du prix du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques doivent être rédigés en français.

Article 124 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 80

Code général des impôts

Les titres de créances mentionnées au premier alinéa de l'article 124 B doivent faire l'objet d'une inscription en compte ou d'un depôt nominatif auprès des personnes mentionnées à l'article 242 ter pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

Article 54

—

Sous réserve des dispositions du second alinéa, les personnes nommées dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation, à la suite d'une procédure de recrutement sans concours ou de l'admission à un concours organisé en application de

Article 712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

La personne est conduite dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les vingt-quatre heures de son arrestation, devant le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège le juge de l'application des peines compétent

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 03

Code monétaire et financier

La décision de retenue temporaire mentionnée aux articles L. 722-18 et L. 722-19 peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée, devant le président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 1

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Peuvent également bénéficier à titre exceptionnel de l'allocation pour frais de garde les ménages ou personnes seules qui justifient, pour d'autres motifs que l'activité professionnelle, de l'impossibilité d'assurer la garde de l'enfant.

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