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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 869 résultats pour « personne responsable »
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EXTRAIT
Article 321-144
Le cas échéant, une telle personne est également désignée au niveau du groupe défini à l'article L. 561-33 du code monétaire et financier.
Article R131-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 56
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de l'enfant, elle comprend toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement
Article R872-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 53
L'ordre du Premier ministre est adressé par tout moyen sécurisé au responsable spécialement désigné par l'opérateur ou la personne mentionnés à l'article L. 871-4, figurant sur la liste prévue à l'article R. 872-3.
Article R121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 83
Si le préfet décide de donner une suite favorable à la saisine issue du droit d'initiative, il notifie sa décision au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable et la rend publique sur le site internet des services de l'Etat concerné.
Article R413-23-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28
Les données sont mises à jour soit par les personnes, services ou organismes chargés de l'identification des animaux, soit par le responsable du traitement, saisi, le cas échéant, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, soit directement par ces
Article L931-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89
Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables.
Article L4123-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52
I. - Le responsable d'un traitement, automatisé ou non, ne peut traiter les données dans lesquelles figure la mention de la qualité de militaire des personnes concernées que si cette mention est strictement nécessaire à l'une des finalités du traitement
Article D131-11-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 75
Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie
Article 12
de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes
Article L519-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes physiques, qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes
Article 11
La mise au point et la dévolution du ou des marchés de travaux incombent à la personne responsable du marché.
Cependant, à la demande du président, les responsables d'unités de recherche du département peuvent assister aux séances du conseil de département.
Article R6111-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 36
Dans les groupements de coopération sanitaire, ce professionnel peut être une personne chargée des mêmes fonctions au sein de l'un des établissements membres du groupement.
Article L267
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions
Article 217-3.06
Personne responsable de la dotation médicale.
Article L2214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 23
Le ministre chargé des transports peut, par arrêté, après avoir entendu le fabricant ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, restreindre les conditions d'utilisation ou ordonner la mise en conformité d'un sous-système ou d'un composant
Article R314-105-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 28
Afin de permettre d'identifier l'ensemble des dépenses relatives à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées accueillies ou accompagnées par un établissement ou service médico-social soumis à l'objectif de dépenses mentionné
Article R414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79
La médiathèque, quel que soit son emplacement dans l'établissement pénitentiaire et sans inscription préalable, assure un accès direct et régulier des personnes détenues aux ouvrages.
Article 1245-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable
Article R1333-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 55
Le responsable de l'activité nucléaire informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet de l'enquête administrative prévue 2° de l'article R.
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