susvisés ; 2°) alors que le délit de blocage d'un chèque n'est constitué que si se trouve caractérisée la volonté de porter atteinte aux droits d'autrui ; que tel n'est pas le cas lorsque l'opposition intervient

que le principe de l'égalité des armes, en même temps que le droit au procès équitable que garantit l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interdisent

visée par ce texte ; l'objet de cette réglementation est, à l'évidence, d'assurer la sécurité des chantiers, en visant tous les intervenants potentiels sur les sites concernés dont fait partie le personnel

de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur n'est tenu à l'égard de ses salariés des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, que si la modification n'intervient

de la Banque de France régie par le Code de la mutualité, dont le siège est ... des Petits Champs, 75001 Paris, prise en la personne de son représentant légal, M.

les avoir condamnés chacun à supporter une partie des dettes de la société Mobat alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque la libération des actions est partielle, la libération du surplus intervient

(l'ADeLL), ultérieurement devenue l'association Loisirs éducation et citoyenneté Grand Sud (l'association LECGS), laquelle bénéficiait de la mise à disposition du personnel de l'ERLL MP aux termes d'une

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1995, qui l'a condamné, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, à 5 000

de cette amélioration qui tenait à la réduction des effectifs ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cause de licenciement s'apprécie au jour où celui-ci intervient

activité économique de commercialisation et n'emporte pas par elle-même le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité, laquelle nécessite, non seulement la reprise de la majorité du personnel

[U] et [C] ont été engagés en qualité de conducteur de personne présentant un handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire par la société Vortex, pour le premier, suivant contrat de travail intermittent

ouvriers chargés de l'entretien de l'entreprise Powertrain ; que Fabrice X... déclare à l'inspecteur du travail être en situation de détachement dans la société Powertrain depuis le 15 août 1995 où il intervient

le moyen : 1 / que le licenciement d'un fonctionnaire placé en position hors cadre pour être détaché auprès d'une entreprise publique est fondé sur une cause réelle et sérieuse dès lors qu'il intervient

de 3 mètres de hauteur en se trouvant exposé à un risque de chute dans le vide, l'installation de garde-corps ou de tout autre dispositif de protection, notamment des filets capables d'arrêter une personne

d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'est régulière la consultation des délégués du personnel

et ampliatif en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel proposé par Jean-Paul X..., pris de la violation des articles des articles 111-2

selon les dispositions en vigueur du code du travail, que cet accord est applicable à l'ensemble du personnel et non pas au personnel seulement engagé après sa date soit le 1er juillet 2002, que dès lors

Alexandre H..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'exequatur d'une décision étrangère prononçant une faillite personnelle ne peut être demandé en France aux fins de suspendre les poursuites individuelles

J... qui a annexé une liste de noms de salariés et indique avoir travaillé en intermittence avec les salariés pour lesquels ils ont mis une croix en marge de leur nom, parmi lesquels M.D...

physique, services personnels, non inscrit au RCS - 814 709 341 RM 38 2; - dit que la procédure traitera les dettes dont Mme [M] [F] est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel en application