contraire, la cour d'appel a violé tout à la fois le principe général du droit selon lequel la fraude corrompt tout et l'avenant du 28 mai 1986 à la Convention collective nationale de retraite du personnel

apprécie la légalité de l'arrêté du 30 janvier 1981 par lequel le ministre du travail et de la participation a étendu l'accord national professionnel du 18 juin 1977 relatif à la formation continue des personnels

déterminé en fonction de la période réelle d'emploi ou d'activité, en dépit du versement mensuel de la rémunération; que la cour d'appel, qui a constaté que les fiches de renseignement relatives au personnel

Il soutient que : - la délibération de la ville de Nice du 25 mars 2021 approuvant l'indemnisation à titre transactionnel du personnel intermittent de l'Opéra de Nice-Côte d'Azur est motivée par le risque

premier moyen du pourvoi n V 92-19.430 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner les sociétés au versement de cotisations au titre de l'emploi d'un personnel

articles 45 et 103 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audivisuelle et l'arrêté du 30 janvier 1981 portant extension de l'accord national professionnel sur la formation continue des personnels

travaillant de façon permanente en France ; que le personnel travaillant de façon permanente s'entend, par opposition au personnel intermittent, de celui qui est à la disposition de l'employeur pendant

de façon permanente devant s'entendre " par opposition au personnel intermittent, de celui qui est à la disposition de l'employeur pendant l'horaire complet de travail ", les dispositions de la Convention

façon permanente, par opposition au personnel intermittent, comme celui qui est à la disposition de l'employeur pendant l'horaire complet de travail; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations

X..., ayant ainsi un statut de salarié intermittent, était exclu du bénéfice aussi bien des dispositions conventionnelles précitées que de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ;

juin 1951, décider que les huit dockers concernés remplissaient la condition de permanence exigée ; que d'autre part, constatant que la SNCDV avait embauché les huit dockers en cause au titre de "personnel

", le plafond mensuel ; que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 octobre 1989) de l'avoir déboutée de son recours contre ce redressement, alors qu'étant soutenu que les personnels

fêtes, des arts et des sports de la Ville de Nice et l'Association Nice-Communication ont participé à l'organisation de diverses festivités en liaison avec la ville de Nice, s'assurant le concours de personnels

susvisés ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de la convention collective des banques, les articles 52, 53, 58 et 61 s'appliquent, au prorata du temps de travail effectué, à l'ensemble du personnel

par l'article 2 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de la convention collective des banques, les articles 52 et 53 s'appliquent au prorata du temps de travail effectué, à l'ensemble du personnel

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Attendu,

que la salariée avait été engagée en qualité de femme de service le 13 mars 1974 à raison de 86 heures par mois, que l'article 1 de la convention collective étend l'application de l'article 58 au personnel

faite de motifs erronés mais surabondants concernant l'application d'une circulaire n'ayant instauré qu'une tolérance administrative, le Tribunal, qui a constaté que la société INEAC rémunérait son personnel

, reconnu la légalité de son affiliation obligatoire à l'association, alors, d'une part, que celle-ci n'en serait pas une au sens du premier alinéa du texte susvisé, la caisse de congés payés des personnels

prime ou au rendement ; que les juges du fond, qui ont relevé que les enquêteuses titre II étaient liées à l'Ifop par un contrat de travail à durée indéterminée et qu'il ne s'agissait donc pas de personnel