instance, il ne peut prétendre voir réduire sa dette personnelle en arguant de la créance de la société anonyme X...

est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance ; qu'il résulte des motifs mêmes de l'arrêt

C/ Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE (CAMCA) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[J] [R] et les consorts [B], qui sont représentés, maintiennent leurs demandes initiales, soutenant que celles-ci sont recevables car non prescrites.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

représentée S.A.S.

introductif d'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

DÉFENDERESSES Madame [F] [U], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée S.A.S.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU CONTRE : DEFENDEUR(S) : Monsieur [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en

SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F388 Numéro de Procédure collective : 2026RJ133 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL [M] [Localité 1] [Adresse 1] représenté

personne physique pour interjeter appel d'une décision de justice en son nom ; que la société Mersomo faisait valoir que le document émanant du bureau du comité d'établissement intitulée ''délégation'

ASSURANCE MALADIE DE L’HERAULT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 4] non comparante ni représentée DEFENDEURS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats

CONDAMNE [V] [T], tant en son nom personnel qu'ès-qualités de liquidateur de la SAS SPAC, aux entiers dépens l'instance.

pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES Partie non comparante, ni représentée 2) Madame [L] [U]-[Y] Née le 21/06/2005 Domiciliée au 6 Avenue du Midi - 06220 VALLAURIS Actuellement

, logement) non seulement en Guadeloupe, mais en métropole aussi ; que cependant les garanties de représentation s'entendent de la capacité à se réinsérer et ne pas se soustraire à l'action judiciaire,

G... coupable de non-représentation d'enfant à une personne en droit de le réclamer, et a déclaré recevable en la forme la constitution de partie civile de Mme E... tout en réservant la décision sur les

X... ne pouvait représenter valablement la société en justice et l'irrecevabilité subséquente des recours intentés au nom de cette dernière, la cour d'appel viole l'article L. 223-1 du Code de commerce

du personnel, une obligation de résultat, l'objectif étant d'accroître la part des femmes dans les instances représentatives.

par Me Arnaud FOUQUAUT, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Arnaud DEGIOVANNI, Plaidant, avocat au barreau de VANNES S.A.R.L.