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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
67f9f3bba6be9c926c7caadf
11 avril 2025
[M] [F], pour les « aliments diététiques à usage médical ; aliments diététiques à usage vétérinaire ; aliments pour bébés ; articles pour pansements ; compléments alimentaires ; dentifrices médicamenteux
Cour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b54
12 octobre 2006
Elle estime que le risque de confusion doit s'apprécier autant à l'égard des pharmaciens et personnels des officines de pharmacies que des consommateurs de médicaments génériques, et elle réitère que
3ème chambre
DCA_22PA00598_20230306
6 mars 2023
Enfin, l'article 82 de ladite délibération dispose : " Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires doivent être titulaires de l'un des diplômes d'Etat de docteur en médecine, de docteur en pharmacie
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1113JUD004703911
13 novembre 2012
L’article 8 dispose que ne sont pas soumis à autorisation : a) les médicaments préparés en pharmacie conformément à une prescription médicale délivrée à un malade particulier (préparation
8ème chambre
DTA_2103006_20230119
19 janvier 2023
du 25 avril 2002, dispose que : " Les candidats doivent être titulaires : / - d'un diplôme de doctorat ou / - d'un diplôme de docteur permettant l'exercice de la médecine, de l'odontologie, de la pharmacie
Formation plénière
DCA_22PA03993_20231006
6 octobre 2023
Si les laboratoires publics de recherche, les laboratoires de ville et les laboratoires vétérinaires départementaux n'ont pas été mis à contribution dès la recommandation générale de l'OMS du 16 mars 2020
Ch 10 REFERES
6a160db7cdc6046d47086866
21 mai 2026
[Localité 2] Alpes, qui atteste que le patient se plaint d'un somnambulisme, d'une somniloquie et d'un sommeil agité et qu'il est contraint, pour ces raisons, de dormir seul ; o Trois factures de pharmacie
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0120JUD003132207
20 janvier 2011
Section 9(1) is worded as follows: “Doctors, dentists, veterinary surgeons and those managing a public or hospital pharmacy who practise as self-employed professionals by virtue of a decision of the cantonal
DTA_2000998_20240125
25 janvier 2024
Ils contrôlent l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits mentionnés à l'article
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01255
2 décembre 2008
le cadre de la convention conclue entre le groupe BIOVECTOR et l'INSERM ; Le domaine scientifique visé dans ce contrat est défini ainsi : « produits synthétiques utilisables en clinique humaine et vétérinaire
DCA_22PA03989_20231020
20 octobre 2023
qui se déplace dans les transports en commun n'a pas à porter de masque ; le 17 mars 2020, la porte-parole du gouvernement a déclaré que les Français ne pourraient pas acheter de masques dans les pharmacies
DCA_22PA03990_20231020
DCA_22PA03992_20231020
DCA_22PA03995_20231020
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008007452
23 février 1998
COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre de l'agriculture - Compétence pour prendre seul une décision enjoignant de cesser toutes opérations concernant un médicament vétérinaire
DCA_22PA03951_20231020
DCA_22PA03988_20231020
. ; le 17 mars 2020, la porte-parole du gouvernement a déclaré que les Français ne pourraient pas acheter de masques dans les pharmacies parce que ce n'était pas nécessaire quand on n'était pas malade.
DCA_22PA03991_20231006
DCA_22PA03994_20231020
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456303.20220613
13 juin 2022
règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires
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