II-1 : identification des sociétés civiles immobilières Dénomination de la SCI Actif non immobilier [6] Passif [7] Pourcentage du capital détenu Droit réel exercé sur les parts [8] Valeur vénale des parts détenues

Article 21-1

—

Lorsqu'il estime que la survie de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du procureur de la République ou d'office, peut, par décision motivée signifiée aux parties, subordonner à l'avance l'homologation de tout concordat au remplacement

Article 8

—

Les instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.

Article 6

—

A titre exceptionnel, un visa de court séjour peut être délivré aux points de passage contrôlés au demandeur qui établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de

Article R613-44-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39

Code de la propriété intellectuelle

Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement.

Article 6

—

Article 4

—

. ; 2° Les couloirs et dégagements intérieurs d'une largeur inférieure à 2m, ainsi que les balcons ou loggias de service couverts et particuliers au local ; 3° Toutes les autres parties du local non classées comme pièces habitables ou pièces secondaires

Article R483-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21

Code de commerce

quelconque des cas suivants : 1° Le défaut de respect ou le refus de se conformer à une injonction de communication ou de production de pièces ; 2° La destruction de pièces pertinentes en vue de faire obstacle à l'action prévue au présent titre ;

Article R775-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31

Code de justice administrative

des cas suivants : 1° Le défaut de respect ou le refus de se conformer à une injonction de communication ou de production de pièces ; 2° La destruction de pièces pertinentes en vue de faire obstacle à l'action prévue au présent chapitre ; 3° Le

Article L214-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Code monétaire et financier

Lorsqu'un porteur de parts ou un actionnaire, qui détient plus de 20 % et moins de 99 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier, demande le rachat de parts ou d'actions, ce rachat peut être suspendu à titre provisoire dans

Article 2

—

I. – En application des dispositions du 1° de l'article 4 du décret du 22 juin 2009 susvisé, la personne qui souhaite candidater à l'agrément doit déposer un dossier comprenant les pièces suivantes : 1° Une copie d'une pièce d'identité en cours

Article 6

—

Article 6

—

A titre exceptionnel, un visa de court séjour peut être délivré aux points de passage contrôlés si le demandeur établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de demander

Article 46 quindecies W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Code général des impôts, annexe III

par cette société et comprenant : a) L'identité et l'adresse des actionnaires ; b) Le montant du capital agréé et la date de l'agrément ; c) Le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ; d) La quote-part

Article R716-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

de la marque contestée pour présenter de nouvelles observations ou produire de nouvelles pièces.

Article L6143-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5, d'une part, et les services de l'Etat chargés des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi

Article R611-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50

Code de justice administrative

Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.

Article R312-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Code de la sécurité intérieure

Cette demande est accompagnée des pièces suivantes : a) Décision portant délégation ; b) Pièce justificative du mandat légal du demandeur ; c) Pièce justificative du lieu de l'installation sportive ; d) Etude de sûreté décrivant de façon détaillée

Article 3

—

Une part du capital demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, d'une société d'exercice libéral d'architecture, à responsabilité limitée ou à forme anonyme ou par actions simplifiées, peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas

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