Pour l'application aux élèves relevant de l'enseignement agricole du premier alinéa de l'article R. 131-7, la saisine du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie est effectuée par l'intermédiaire

Article R2124-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 41

Code général de la propriété des personnes publiques

Le préfet coordonnateur de bassin peut déléguer cette compétence, pour les sous-bassins ou fractions de sous-bassins, à un préfet de région ou de département.

Article R3211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article R323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 78

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail.

Article 23

—

En l'absence de réponse au terme d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine, l'avis est réputé rendu.

Article LO7311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58

Code général des collectivités territoriales

Son avis est réputé donné à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa saisine.

Article L1454-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 49

Code du travail

prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai

Article D1411-45-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 12

Code de la santé publique

Lorsque son avis est requis, la consultation de la Conférence est réputée effectuée si aucune suite n'est donnée dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration à compter de la

Article R5312-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 18

Code des transports

A défaut d'avis du président du conseil régional sur les nominations envisagées aux premier et quatrième collèges du conseil de développement dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de région, cet avis est réputé rendu.

Article L1112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code des transports

Un service de transport public concernant plusieurs départements donne lieu à plusieurs schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée regroupant, pour chacun d'entre eux, les points d'arrêt situés dans un même département.

Article R147-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 35

Code de la sécurité sociale

quinze jours à l'issue du délai d'un mois prévu au premier alinéa du I de l'article R. 147-2 pour effectuer la saisine prévue au 2° du III du même article et poursuivre la procédure prévue au même article.

Article R924-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06

Code rural (nouveau)

A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine, cet avis est réputé favorable.

Article L3111-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des transports par une autorité organisatrice de transport, un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 3111-18 peut être assuré à l'issue du délai de deux mois mentionné au premier alinéa

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 88

Arrêté du 22 octobre 1986 prévoyant les conditions d'exploitation des stations terriennes de réception de signaux de télévision transmis point à point dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz pour la France métropolitaine et la Réunion et dans les bandes 10,7-12,2 GHz pour les Antilles, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon

Sont définies comme stations terriennes de réception de signaux de télévision point à point les stations terriennes de réception à titre privé de signaux de télévision transmis point à point par des satellites de télécommunications du service fixe par

Article R262-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'elle est saisie, en application de l'article L. 262-39, d'une demande d'avis, l'équipe pluridisciplinaire compétente se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, s'il y a lieu au vu des observations écrites ou orales présentées

Article R5221-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07

Code du travail

A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.

Article 32

—

La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'admission ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et portant ensuite sur ses connaissances techniques et ses connaissances d'ordre plus général.

Article 12

—

1° Le calcul des périodes d'indemnisation prévues à l'article 22 du statut s'effectue en totalisant, à compter du point de départ de la maladie, l'ensemble des périodes d'incapacité de travail imputables à celle-ci.

Article R3141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 31

Code du travail

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

Article 2-1

—

Pour chaque affaire, le président désigne dans un délai d'un mois après la saisine de la juridiction un rapporteur parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel extérieurs à la juridiction disciplinaire et inscrits

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