Article R3141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 31

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

Articles cités dans le texte

Article L3141-10

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3141-4 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre sociale PH

631834ce0876004f131a6015

6 septembre 2022

5ème chambre sociale PH

631834ce0876004f131a6017

6 septembre 2022

Chambre 2 A

66ff85a0a4ff9ec259c095df

3 octobre 2024

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