la responsabilité décennale, n'avait pas privé le syndicat des copropriétaires de la possibilité d'être indemnisé de la défaillance de l'entrepreneur et de la SCI, la cour d'appel n'a pas donné de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Girard et fils, société à responsabilité limitée dont le siège

assureur de responsabilité décennale ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que, dans le délai décennal, des infiltrations se seraient produites, que l'isolation

responsabilité édictée par l'article 1792 dudit Code, mais sur celui de la responsabilité contractuelle de droit commun, en raison d'une faute prouvée ; Attendu cependant que le délai de dix ans institué

décennale que sur le fondement de la responsabilité contractuelle, - condamné les époux [J] à payer à la SA Axa France IARD la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

X..., assuré auprès de la société Axa assurances IARD (Axa) par une police responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle, a vendu en 2005 aux époux Y... une maison qu'il avait

civile décennale et responsabilité civile entreprise et non un contrat Construction de maison individuelle qui est un contrat particulier avec des garanties spécifiques ; que l'activité construction

l'obligation légale, un contrat d'assurance décennale couvrant l'intégralité des travaux de construction réalisés.

La société Bio Energy est assurée au titre de sa responsabilité par la compagnie Axa France aux termes d'un contrat couvrant la responsabilité de son assuré pour les dommages de nature décennale, la responsabilité

En effet, d'une part, la police d'assurance décennale applicable ne prévoit pas d'extension de garantie aux immatériels, et d'autre part, la police d'assurance responsabilité civile professionnelle résiliée

L'attestation d'assurance responsabilité civile décennale établie par la société MMA mentionne que la Sarl Occitane de Carrelage est couverte pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 pour

A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

La responsabilité civile en cours ou après travaux" ; (caractères gras des attestations) ; l'assureur couvre donc la garantie décennale des entreprises et leur responsabilité civile de droit commun ; ces

de responsabilité interruptive de prescription ne sont pas remplies et les dommages consécutifs à une fraude ou un dol ne sont pas couverts par la police dommages-ouvrage.

leur responsabilité décennale, -que le vendeur réputé constructeur bénéficie d'une action sur le fondement de la responsabilité décennale à l'encontre de l'assureur de l'entreprise, -que la responsabilité

décennale, la MAAF ; que le Tribunal, après avoir déclaré l'entrepreneur responsable des dommages de nature décennale, a condamné l'assureur à indemniser ceux résultant des seuls travaux exécutés pendant

, a souverainement retenu que les désordres apparus dans le délai décennal ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination et ne portaient pas atteinte à sa solidité et en a exactement déduit que

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur responsabilités civile et décennale de la société ID VERDE,, S.A.

Il convient donc de retenir la responsabilité décennale de la SCI Mermoz et la garantie de la SMABTP assureur PUC.

que la garantie « Responsabilité civile après réception » n'ont pas vocation à s'appliquer puisque ne couvrant effectivement que les conséquences dommageables causées aux tiers à l'occasion des travaux