venir et des travaux réalisés d'urgence par la SEMIVIM ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de L'Auxiliaire faisant valoir que la société Fayolle avait souscrit auprès d'elle une police

Les garanties souscrites par Activert auprès de MMA couvrant sa responsabilité décennale sont donc mobilisables.

siège est "Le Clos des sources", 35500 Vitré, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société Cetonor, société à responsabilité

de la SARL SWIM PROTEC ayant un fondement contractuel, la garantie de l'assureur ne doit pas être recherchée sur le fondement de la police couvrant la responsabilité décennale et que seul le contrat garantissant

D... ; Attendu, enfin, qu'il résulte de la police couvrant la responsabilité décennale souscrite par M.

CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir mis la SMABTP hors de cause ; AUX MOTIFS QUE la société SMABTP refuse sa garantie à son sociétaire qui a souscrit auprès d'elle une police

couvrant la responsabilité civile pour les dommages subis par les matériaux et fournitures fournis par l'assuré et la non-application de la police couvrant la responsabilité décennale ; - à l'irrecevabilité

DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la SMABTP hors de cause, AUX MOTIFS QUE la société SMABTP refuse sa garantie à son sociétaire qui a souscrit auprès d'elle une police

Les dommages immatériels consécutifs à un événement garanti au titre de la responsabilité civile décennale sont également garantis ( article 5.2 de la police pièce 3).

La SCCV VERTIGO a souscrit auprès de la SA ALLIANZ IARD une police couvrant sa responsabilité décennale en qualité de constructeur non réalisateur.

A a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité décennale ayant pris effet le 1er avril 1992 et résiliée depuis le 1er janvier 2016.

Au soutien de son recours, l'appelante fait valoir, pour l'essentiel : - qu'à défaut de réception des travaux, la police d'assurance couvrant la garantie décennale de Jean B... ne peut recevoir application

Elle justifie son motif légitime en exposant que la société Contrastes est intervenue au titre d'une mission de maîtrise d''uvre, sans pour autant souscrire une police couvrant la responsabilité civile

*********** 8B/453/06 FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Entrepreneur de bâtiments et de travaux publics, la société OCE a souscrit une police

d’une faute détachable de ses fonctions, en l’espèce l’absence de souscription d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité décennale.

Elle ajoute que ses sous-traitants disposeraient de polices assurant leur responsabilité décennale et que sa responsabilité décennale ne serait pas engagée à ce jour.

Vu l'article 2270-1 du code civil, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter la MAF de sa demande présentée à son encontre compte tenu: * de l'absence de souscription d'une police

au bénéfice de la commune d'Auch, maître d'ouvrage, et une assurance couvrant la responsabilité décennale des constructeurs.

n'est pas plus applicable aux vices faisant l'objet de réserves a la réception ; Dés lors, - dire et juger que MMA ne doit aucune garantie au titre de sa police couvrant la responsabilité civile

s'attachant à démontrer que le délai de la garantie décennale avait été interrompu par une reconnaissance explicite et non équivoque par l'entreprise de sa responsabilité dans les désordres dénoncés,