a relevé que la résolution du litige ne nécessitait nullement l'examen d'éventuelles données provenant du fichier de la conservation des hypothèques, a pu écarter l'exception soulevée tenant à la position

X... et Mme Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit que les pratiques reprochées à cette dernière ne constituaient pas un abus de position dominante et ne pouvaient faire l'objet d'une injonction

dans le service extérieur des pompes funèbres ; Sur le premier moyen : Attendu que la société PFAM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'abus de position

Il soutient qu'une position dominante peut être acquise tant au niveau de l'exécution que des ordres.

D'ORANGE, DE LA POSITION DOMINANTE, AU SENS DE L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME, QUE LUI CONFERAIT L'EXERCICE DE SES DROITS D'AUTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES PREROGATIVES ETENDUES CONCERNANT SON OEUVRE,

public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position

Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupait une position

gouvernement, dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupait une position

le cas où aurait été établie l'absence d'illicéité des contrats proposés par la SACEM ; qu'elle fait, en second lieu, grief à l'arrêt de n'avoir pas admis que la SACEM se rendait coupable d'abus de position

ET AUTRES, POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 CONCERNANT LES ENTENTES ET LES POSITIONS DOMINANTES.

distribution, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments d'appréciation susceptibles de permettre au Conseil d'Etat de déterminer si ledit arrêté méconnaît la prohibition des abus de position

en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; alors et en tout état de cause 3°/ que l'abus de position dominante n'est caractérisé qu'à la condition que le comportement incriminé ait

que le fait de créer une telle position dominante par l'octroi d'un droit exclusif au sens de l'article 90, paragraphe 1, n'est incompatible avec l'article 86 du traité que si l'entreprise en cause est

D'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ( ...)" ; Considérant que la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS

de position dominante lorsqu'une première entreprise qui a été jugée comme détenant une position dominante sur un marché - distribuant en France des produits pour le compte d'une deuxième entreprise du

ATTENDU QUE LES INCULPES AYANT SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QUE L'AVIS EMIS SUR LES FAITS REPROCHES PAR LA COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET DES POSITIONS

contesté porte une atteinte grave et immédiate, d'une part, à la protection sociale de ses employés et, d'autre part, à ses intérêts financiers, et qu'il y a urgence à suspendre les effets d'un abus de position

X...avait été engagé par la société SCAF comme chef de chantier ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'un contrat de travail, qu'il exerçait une position dominante dans l'entreprise, exclusive de