investigations à la discussion des parties, la cour d'appel n'a pu entériner son rapport sans violer le principe de la contradiction ; et alors, d'autre part, qu'en jugeant inopérant le défaut d'envoi en possession

.., entrepreneur, assuré par la compagnie Assurances générales de France (AGF) suivant police de responsabilité décennale, d'édifier une maison d'habitation ; que le maître de l'ouvrage a pris possession

septembre 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'action en contestation de paternité légitime qu'elle avait introduite, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant, pour affirmer la conformité de sa possession

, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées pour cause d'utilité publique ces parcelles et d'envoyer en possession

Olivier X..., né le 10 juin 1960 et reconnu par sa mère, a, par acte du 9 mars 2000, engagé une action en constatation de sa possession d'état d'enfant naturel de M.

X..., ès qualités, à payer à la société ETDE, la somme de 246 675,25 francs, soit 37 605, 40 euros représentant le prix du matériel livré, alors, selon le moyen : 1 ) que la possession de bonne foi

frauduleusement soustrait 1 378 hl de vin de Bordeaux provenant des récoltes 1989 et 1990, au préjudice du GFA "Le Comonneau" ; "aux motifs que, dès la fin de l'année 1987, Michel Z... a pris possession

de l'immeuble abritant le fonds de commerce litigieux, sans aucunement justifier de ce qu'elle était rentrée en possession dudit fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

car je ne l'utilise pas" ; qu'il avait ensuite tergiversé et avancé d'autres explications à la présence du système de ventouses et finalement persisté dans son opposition à la vérification de sa possession

X... était en possession au moment de l'engagement, par la commune, de l'action en revendication et, d'autre part, que la commune ne justifiait, ni par des titres ni par la prescription, qu'elle était

y a réception tacite au sens de l'article 1792-6 du Code civil lorsque le maître de l'ouvrage manifeste contradictoirement sa volonté non équivoque d'accepter les travaux, notamment par prise de possession

septembre 2001 et a formé une demande de mise en liberté le 12 octobre 2001 ; Attendu que l'intéressé fait grief à la chambre de l'instruction ayant rejeté cette demande, de ne pas avoir été mise en possession

non seulement de la maison et de la cour mais aussi du jardin, seul objet du litige, et qu'ils avaient conservé cette possession depuis lors ; qu'en retenant d'office que le vendeur ne pouvait seul, sans

individu ne sera plus admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession

que chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge d'instance que lui soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 du code civil, un acte de notoriété qui fera foi de la possession

opposés tant le titre de propriété de la société que l'usucapion abrégée dont elle se prévaut, qu'elle persiste à fonder sa demande tendant à la suppression des obstacles à son passage, non sur une possession

l'intérieur de ce mur alors que celui-ci était implanté chez lui, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil; 2°) que la prescription trentenaire ne peut être retenue qu'autant que la possession

l'annulation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession