Codes de loi français

Article 228-5.31

Toutes les surfaces apparentes en matière plastique armée de fibre de verre situées dans les locaux d'habitation, les locaux de service, les postes de sécurité, les locaux de machines de la catégorie A et les autres locaux de machines présentant un risque

Article 229-II-1.30

Dispositifs de ventilation des locaux de machines Les locaux de machines de la catégorie A doivent être convenablement ventilés de façon que, lorsque les machines ou chaudières situées dans ces locaux fonctionnent à pleine puissance, dans toutes les conditions

Article 221-II-1/35

Dispositifs de ventilation des locaux de machines Les locaux de machines de la catégorie A doivent être convenablement ventilés de façon que, lorsque les machines ou chaudières situées dans ces locaux fonctionnent à pleine puissance, dans toutes les conditions

LEGIARTI000049882833

III. ― Le recouvrement de certaines recettes publiques Le recouvrement des impôts des particuliers (impôt sur le revenu et impôts directs locaux). B. ― Le recouvrement amiable L'organisation du recouvrement amiable.

Article L161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 21

Dans les autres cas, le conseil municipal pourra instituer la taxe prévue aux alinéas précédents, si le chemin est utilisé pour l'exploitation d'un ou de plusieurs fonds.

Article R820-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Il est chargé : a) De la tenue de la comptabilité de la Haute autorité ; b) Du recouvrement des contributions forfaitaires instituées à l'article L. 820-10, ainsi que des cotisations instituées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 ; c) Du recouvrement

Article 379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Ce privilège s'exerce après le privilège des frais de justice et autres frais privilégiés et le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil, dans la limite de six mois de loyer. 2.

Article R147-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55

Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut, en complément de l'une des sanctions prévues à l'article R. 147-15, décider de l'affichage de la sanction en zone d'accueil du public de l'organisme local pour une durée comprise entre un et

Article 4

S'il apparaît, lors de la liquidation des cotisations ou à tout autre moment, que l'une au moins des conditions requises n'est pas remplie, l'application de l'article 1er de la loi susvisée est suspendue.

Article D243-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 08

Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne les organismes de recouvrement auprès desquels l'Etat verse les cotisations et contributions dues au régime général de sécurité sociale au titre de la paie avec ordonnancement

Article 32

Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant les taux, doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante.

Article A4241-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Principes généraux 1. a) Le passage ou le dépassement n'est permis que lorsque le chenal présente une largeur incontestablement suffisante pour le passage simultané, compte tenu de toutes les circonstances locales et des mouvements des autres bateaux

Article L257-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi.

Article R242-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Le vétérinaire informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire assurer ce suivi médical par un confrère. V.

Article 25

Les agents ont la possibilité de demander à bénéficier d'un bilan de compétences.

Article L2221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63

Les ressources de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont constituées par : 1° (abrogé) 2° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ; 3° Les redevances que l'établissement public perçoit à l'occasion de l'instruction

Article R4211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 93

Le maître d'ouvrage élabore et transmet aux utilisateurs, au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit, un dossier de maintenance des lieux de travail. 1° Pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et

Article R4111-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

de coordination de la spécialité territorialement compétente, mentionnée à l'article R. 632-14 du code de l'éducation, qui se prononce sur la possibilité de solliciter, de manière anticipée, l'autorisation d'exercice.

Article 3

Les activités répondant à l'un des critères suivants ne sont pas éligibles au télétravail : - nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l'administration, auprès de tous types d'usagers ; - nécessité d'une présence physique

Article L10-0 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 93

Elle indique également la possibilité pour la personne de refuser d'être entendue et de demander le concours d'un interprète.