Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 752 résultats pour « poursuite diligentée par une caisse régionale de crédit agricole »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40
caisse de proximité, appelée " caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy ", désignée par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans des conditions définies par décret.
Article L165-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75
Ces codes identifiants sont collectés par la Caisse nationale de l'assurance maladie et rendus publics sur son site internet.
Article R718-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41
La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, les caisses générales de sécurité sociale qui la reversent
Article 2
La demande de versement des cotisations à une caisse de liaison est adressée par l'entreprise à l'une des caisses de mutualité sociale agricole dont relève l'un de ses établissements.
Article 1
Maladies reconnues d'origine professionnelle, en application du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dont l'imputabilité à l'amiante est attestée, sur avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Article 3
Il sera procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la liquidation de l'établissement public créé en application de l'article 96 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, dénommé " Union centrale des caisses de crédit municipal
Article 2
Sous réserve des dispositions du présent décret, les prescriptions du décret susvisé du 28 mars 1957 portant règlement d’administration publique fixant le statut des agents comptables des caisses de crédit municipal sont applicables à l’agent comptable
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78
Les excédents de trésorerie du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, non susceptibles d'être immédiatement employés sont versés à la Caisse centrale des banques populaires.
Article R324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
En l'absence de demande adressée par un médecin, tout assuré estimant pouvoir bénéficier de l'application de l'article L. 324-1 peut solliciter sa caisse à cet effet.
Article 4
Ce comité consultatif dresse des programmes d'ensemble d'intérêt touristique qu'il communique au conseil d'administration de la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel.
Article L723-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 98
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs sociétés civiles immobilières ainsi que sur la gestion de leur patrimoine immobilier.
Article 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 78
En cas de poursuites exercées par des particuliers pourvus de patentes, le produit des amendes et confiscations sera partagé par moitié entre le trésor public et eux ; en cas de poursuites de la part d'un procureur de commune, le produit sera partagé
Article R234-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89
l'éducation nationale est notamment consulté : 1° Au titre des compétences de l'Etat sur la structure pédagogique générale des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole
Article 2
Les fonctions reconnues à l'organisme de sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale par l'article L. 269 du code de la sécurité sociale, à la caisse primaire d'assurance maladie par les articles L. 288 et L. 293 sont exercées à l'égard des bénéficiaires
Article D723-252
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique les observations qui résultent de ses contrôles au président du conseil d'administration et au directeur ou, à défaut, au dirigeant responsable de l'organisme contrôlé qui les mettent à l'ordre
Article R263-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17
d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
Article D717-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06
La section de santé au travail, instituée en son sein par la caisse de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 717-3, est créée à l'initiative du conseil d'administration de cette caisse dans les conditions fixées par l'article L. 723
Article R722-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42
Le service de l'immatriculation et de la radiation des assurés sociaux agricoles et celui de l'affiliation desdits assurés aux caisses de mutualité sociale agricole est assuré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions
Article 2
Le personnel des caisses de crédit municipal peut comprendre : Un directeur ; Un agent comptable, chef de la comptabilité générale ; Un ou plusieurs sous-directeurs ; Des chefs de service ; Des rédacteurs ; Des commis ; Des sténodactylographes et dactylographes
Article L732-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
La gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.
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