Hassan Y... a été extradé du Canada et mis en examen des chefs de d'assassinats, tentative d'assassinats, destruction volontaire aggravée, en relation avec une entreprise terroriste pour des faits relatifs

Jean-Louis Y... sur des versements concernant l'association Midi Phénicie (D 116) non plus que sur ses relations avec l'association Altitude, la société civile Pano et la société Agence Commerce Extérieur

BOUZIDI et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

de recel d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité du pourvoi de Jean-Claude X... ; Attendu que le

Le 7 mars 2024, monsieur [P] [X] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Quimper.

Les intérêts réclamés sont ceux échus pendant cinq ans. Cependant, la date de leur échéance exerce une influence sur leur montant puisque le taux de l'intérêt légal varie chaque année.

[I] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 18 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'infractions à la

D... et E..., présidents directeurs généraux de la SCOP "les Charpentiers de Paris" et contre Richard F... et Bernard G... des chefs d'abus de biens sociaux et contre Marie-Yvonne H... du chef de recel

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 2.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

[KP], qui disposait d'un pouvoir décisionnaire concernant la sécurité des salariés de l'usine de Jalabiya, ait participé au délit de mise en danger de la vie d'autrui, a violé les articles 80-1 du code

, d'un pouvoir dont il disposait dans le cadre de ses prérogatives, pour soustraire un événement de l'actif de ladite liquidation, en préjudiciant gravement aux intérêts du débiteur et des créanciers ;

X..., il a toujours affirmé qu'il se trouvait juste avant de croiser la fillette chez son ami M.

conseiller G..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois

X..., en sa qualité de fonctionnaire au ministère du travail, affecté à la direction des relations du travail et chef du bureau "Hygiène en milieu du travail", également secrétaire du Conseil supérieur

condamné solidairement les emprunteurs à payer à la banque, d'une part, la somme de 195.608,12 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 3,55 % sur celle de 175.397,14 euros, et au taux légal

de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

, la cour d'appel qui n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions des demandeurs n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la saisie de

Franck et Pascal N... ; " aux motifs que les motifs du placement en garde à vue ont été notifiés aux intéressés immédiatement après leur interpellation, avant toute audition ou perquisition ; "

le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi