l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electricité de France (EDF), dont le siège est ..., en cassation

Y... n'était pas née régulièrement et qu'il ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 621-32 du code de commerce ; qu'en condamnant néanmoins le liquidateur à payer la créance de M.

était assumée par les époux Y... ; qu'il incombait à ces derniers en leur qualité de chefs de cette entreprise, dotés des pouvoirs de gestion, de faire respecter la législation en matière de consommation

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi

légalement découler, s'agissant au surplus d'un associé ne possédant que 5 % du capital social et ne détenant aucun pouvoir de gestion, de cette seule inscription mais requérait préalablement une appréciation

- le campement est installé sur la propriété de la SNCF Réseau et fait partie du domaine public ferroviaire, la Ville de Paris, en sa qualité d'affectataire, s'est vu transférer l'essentiel des pouvoirs

X..., directeur d'exploitation, une délégation de pouvoirs ; que le préposé était muni de l'autorité et des moyens nécessaires ; que M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4 / que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel s'est immiscée dans le pouvoir

Jamais constaté une réduction des pouvoirs de gestion de la caisse centrale, jamais constate une mise une réduction des pouvoirs de gestion de la caisse centrale, jamais constaté une mise à l'écart de

Il possède tous pouvoirs de gestion.

X... l'autorisation de faire stationner à demeure sur la Seine une péniche à usage de logement, le Port autonome de Paris a agi dans l'exercice des pouvoirs de gestion du domaine public de l'Etat qui lui

2005 que le résultat net comptable, l'année du licenciement, était déficitaire à hauteur de 4023 €; que les difficultés rencontrées conduisaient l'employeur à prendre les mesures qui relèvent de son pouvoir

résultats de l'entreprise que si elle dispose d'une organisation économique implantée sur le sol français constitutive d'une entreprise, c'est à dire, une entité économique autonome disposant d'un propre pouvoir