Il ne contient aucune limitation de son champ d'application ni ne distingue entre les pouvoirs d'enquête selon qu'ils sont exercés sur le fondement de l'article L.450-3 ou sur celui de l'article L.450-

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pied de la requête, en la visant, en a manifestement adopté les motifs, satisfaisant ainsi à l'obligation de motivation prévue à l'article 495 du code de procédure civile ; La société ATS NORD a ensuite

que celle dans le cadre de laquelle la requête a été déposée ; que l'ordonnance ne pouvait donc s'abstenir de préciser quel était l'objet de cette précédente enquête afin, s'il était différent de celle

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annulation des poursuites en faisant valoir que les preuves sur lesquelles se fondait l’accusation reposaient sur des communications interceptées dans de conditions contraires à la loi de 2016 sur les pouvoirs

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Le juge y jouit, aussi, d’importants pouvoirs d’enquête: en plus d’exercer les pouvoirs typiques de la juridiction de légalité, il peut ordonner toutes mesures d’enquête, selon les modalités déterminées

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[U] aurait été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante, étant rappelé que peuvent être jugés insuffisants les constats de l'agent enquêteur qui seraient exclusivement basés sur les déclarations

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Elle constata ensuite que le Tribunal n’avait pas omis de rechercher si le déroulement des opérations d’inspection pouvait effectivement être contesté devant les juridictions de l’Union.

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le Ministre de l'Economie "ne comportant aucun procès-verbal conformément aux articles L 450-3 du code de commerce" devraient être écartés des débats, alors que le texte précité a trait aux seuls pouvoirs

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