infractions audit Code, dont ils ont relevé les éléments constitutifs dans leur section d'inspection, encore faut-il que ces derniers aient été rassemblés et portés à leur connaissance en vertu de leurs pouvoirs

. # Concurrence - Pouvoirs d'enquête de la Commission - Droits de la défense.

d'enquête dont dispose le CSE" ; qu'en statuant ainsi, alors que l'expertise fondée sur l'existence d'un risque grave se distingue du pouvoir d'enquête, lequel a pour fait générateur un accident du travail

une entreprise intervenante, l'inspecteur du travail de l'Isère s'est borné à préciser les conditions d'exercice d'un pouvoir d'enquête nécessaire à l'accomplissement, par ce comité, de la mission qui

en cause la responsabilité de l'entreprise utilisatrice et d'une ou de plusieurs entreprises intervenantes", l'inspecteur du travail de Vienne s'est borné à préciser les conditions d'exercice d'un pouvoir

R... pour des infractions au code de la consommation devait donc prêter serment ; qu'en jugeant le contraire, motifs inopérants pris qu'elle disposait de pouvoirs d'enquête de police et que cette absence

consulaires français sans information préalable des personnes concernées " ; qu'il demande l'annulation de la décision implicite de la CNIL refusant de mettre en oeuvre, à la suite de cette saisine, ses pouvoirs

l'acte à fin d'expertise à la CCED ; " qu'il ressort de la procédure que les agents des Douanes, en appréhendant, dans les conditions ci-dessus rappelées, les échantillons, ont agi dans le cadre des pouvoirs

l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans l'exercice des pouvoirs

au droit européen en harmonisant partiellement les pouvoirs d'enquêtes des autorités nationales, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent livre. / Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en œuvre les pouvoirs d'enquête définis

l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs

rejeter cette demande, l'arrêt retient que la circonstance que les conseillers rapporteurs soient membres de la formation de jugement n'est pas une cause de renvoi dès lors qu'ils n'exercent pas des pouvoirs

Par ailleurs, cette ingérence reposait sur la loi de 2000 portant réglementation des pouvoirs d’enquête («   la loi de 2000   »), complétée par le code de conduite en matière d’interception de

manière générale, de donner toute indication au tribunal afin d'apprécier tout transfert de patrimoine dans la période concernée », ce dont il résultait que l'expert s'était vu conférer un véritable pouvoir

l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs

recherche et à la constatation des infractions sanctionnées par les délits de tromperie, fraude, falsification, publicité de nature à induire en erreur ; "qu'en l'espèce, c'est dans le cadre de ce pouvoir

    La plainte déposée auprès de la Commission des pouvoirs d'enquête 11.

disposent des pouvoirs d'enquête les plus larges comprenant la faculté de se faire communiquer tous documents professionnels, comme de recueillir, sur convocation, les renseignements et justifications

concurrence ; que cette volonté ressort d'autant plus clairement de la précision donnée à l'alinéa 2 de l'article L. 162-38 relatif à l'application du titre VI de cette ordonnance déterminant les pouvoirs