CETAT16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Révocation des maires et des adjoints - Appréciation des motifs - Incompétence du Conseil d'Etat.

PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Pouvoirs du juge - Impossibilité de joindre des affaires jugées en séance non publique - Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de

(2) Différence entre le nombre de suffrages exprimés et celui des émargements - Pouvoirs du juge. | 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU

Sur le pourvoi principal : 2.

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré le 28 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat réforme un jugement du tribunal administratif

. ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Dozulé ; Mlle Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 juillet 1989 du tribunal administratif de Caen, en tant qu'il a annulé son élection en tant que conseiller municipal lors des opérations

X... et B... font appel du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la protestation de M.

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée - Chose jugée au pénal.

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autonomie de l'appréciation des faits par le juge fiscal - Autorité de la chose jugée au pénal.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Absence de pouvoir - Injonctions à l'administration en vue de modifier un permis de construire

REQUETE DE LA COMMUNE DE VESTRIC-ET-CANDIAC GARD , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION

28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX

Pierre M..., demeurant ..., Le Puy (43000), Mme Simone A..., demeurant ..., Le Puy (43000) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal

28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX

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. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité de conseiller municipal, lors des opérations

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