Codes de loi français

Article P 4

Pour l'application des règles de sécurité, il y a lieu d'ajouter à l'effectif du public ci-dessus déterminé : a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel (serveurs, musiciens, etc.) accédant dans les salles et, éventuellement

Article R3452-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 75

transport, au regard des données mentionnées à l'article R. 3411-14 ; 6° De ne pas notifier dans le délai d'un mois après la mise en demeure du préfet de région prévue au deuxième alinéa de l'article R. 3411-15, l'information relative à l'effectif de

Article 22

Le mandat des membres du conseil d'orientation, mentionnés au 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée, expire à l'occasion du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités sociaux territoriaux des collectivités

Article 21 bis

aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale.

Article 8

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 7, il est remplacé, jusqu'au renouvellement

Article L2414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ; 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; 3° Représentant syndical au comité social et économique et ancien représentant

Article D232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

La commission nationale, présidée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche, est composée de délégués des organisations nationales représentatives des électeurs et de délégués de chaque liste

Article 6

Cinq représentants des personnels de l'institut, élus pour une durée de trois ans renouvelable ; 4. (Abrogé) 5. Trois représentants des stagiaires, élus, par spécialité, pour une durée d'un an.

Article 3

La prime ne peut être attribuée que si l'effectif salarié de l'entreprise n'a pas diminué dans les six mois précédant l'embauche qui fait l'objet de la demande, ou depuis l'octroi de la prime précédente dans le cas d'attributions successives.

Article D3142-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 30

A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, le pourcentage de salariés mentionné à l'article L. 3142-127 est fixé à 2 % de l'effectif total de l'entreprise.

Article O 3

Pour l'application des règles de sécurité édictées, il y a lieu d'ajouter à l'effectif du public ci-dessus déterminé : a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel (domestiques, serveurs, etc.) se tenant à la disposition

Article S 3

Pour l'application des règles de sécurité édictées, il y a lieu d'ajouter à l'effectif du public ci-dessus déterminé : a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel (gardiens, guides, etc.) en contact avec les visiteurs

Article M 3

Pour l'application des règles de sécurité édictées, il y a lieu d'ajouter à l'effectif du public ci-dessous déterminé : a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel déclaré par le chef d'établissement, se tenant à la

Article R45 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 53

le directeur général pour la recherche et l'innovation, soit par un délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ou un agent dûment mandaté par ce dernier.

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 22

Pour l'application du I de l'article 220 sexies du code général des impôts, l'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique

Article 2

La composition de cette commission est établie comme suit : MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS Représentants du personnel 3 3 Représentants de l'administration 3 3 Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre

Article L2143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués

Article R114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Les membres de la commission ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à l'affaire qui est examinée. Des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci.

Article 35

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission

Article U 3

Pour l'application des règles de sécurité édictées, il y a lieu d'ajouter à l'effectif ci-dessus déterminé : a) Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, celui du personnel fixé forfaitairement à 20 p. 100 de celui des malades ou pensionnaires