Codes de loi français

Article R211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 30

Les fédérations, confédérations et associations familiales mentionnées à l'alinéa précédent, attributaires d'une part du fonds spécial, en justifient l'utilisation, en particulier dans un compte rendu financier, conforme à celui mentionné à l'article

Article R452-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96

des entreprises publiques locales proposé par cette fédération ; -un représentant proposé par les fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2.

Article L114-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas provoquer la désignation de commissaires

Article 2

La commission du livre généalogique français des races d'ânes est composée : -de deux représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche, dont le président ; -de trois représentants du directeur général de l'établissement public l'Institut français

Article Annexe II-23 (art. A231-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 86

QUESTIONNAIRE RELATIF À L'ÉTAT DE SANTÉ DU SPORTIF MINEUR EN VUE DE L'OBTENTION, DU RENOUVELLEMENT D'UNE LICENCE D'UNE FÉDÉRATION SPORTIVE OU DE L'INSCRIPTION À UNE COMPÉTITION SPORTIVE AUTORISÉE PAR UNE FÉDÉRATION DÉLÉGATAIRE OU ORGANISÉE PAR UNE FÉDÉRATION

Article L427-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants : 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de

Article R428-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28

classe le fait de contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives : 1° A l'agrainage et à l'affouragement ; 2° A la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ; 3° Aux lâchers de gibiers ; 4° A la sécurité des chasseurs

Article Annexe

L'association est obligatoirement affiliée à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de... (1). Art. 4.

Article L437-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 45

Lorsqu'ils portent sur des infractions prévues au présent titre, les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 et par les gardes-pêche particuliers sont adressés en copie au président de la fédération départementale

Article 3

Le fonds de gestion des emprunts des collectivités locales (1) est géré par la caisse des dépôts et consignations avec l'assistance d'un comité comprenant : Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant, président ;

Article D174-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

-La commission régionale de la forêt et du bois de La Réunion est présidée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional.

Article 2

La commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de trait est composée : -de deux représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche, dont le président ; -de trois représentants du directeur général de l'établissement public

Article D214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

Pour l'examen et la solution de toutes les questions relevant des modalités d'application des articles D. 214-8 à D. 214-14, il est créé, auprès de la fédération tenant le livre généalogique, une commission scientifique et technique composée en nombre

Article R331-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 09

L'organisateur d'une manifestation sportive sur un circuit permanent homologué doit recueillir l'avis de la fédération délégataire concernée, préalablement au dépôt de son dossier de déclaration auprès de l'autorité administrative.

Article 8

de la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ; Fédération nationale des syndicats des services de

LEGIARTI000047697028

Le président Le président entre en fonctions à compter de la date d'agrément de son élection. Le trésorier Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses ordonnancées par le président.

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88

de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ; b) Le président du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ; c) (Abrogé) ; d) Le président de l'Office national des forêts ou son représentant ; e) Le président du Conservatoire

Article 5

-C.G.C.) : un membre ; Fédération nationale des orthophonistes (F.N.O.) : trois membres ; Fédération des orthophonistes de France (F.O.F.) : un membre.

Article R331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

L'organisateur d'une manifestation sportive avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance doit recueillir l'avis de la fédération délégataire concernée préalablement au dépôt de son dossier de déclaration auprès de l'autorité administrative

Article R114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

représentant ; b) Le président du conseil départemental du département où se situe le siège du centre ou son représentant ; c) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière sportive ou, à défaut