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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

558 résultats pour « prévenu en fuite »

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EXTRAIT

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Article 132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 74

Code pénal

En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine

Article 132-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 74

Code pénal

En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion

Article R57-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Code de procédure pénale

service pénitentiaire d'insertion et de probation de s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire et de vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la personne condamnée ou prévenue

Article 504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Code de procédure pénale

Si le prévenu est en état d'arrestation, il est également, dans le plus bref délai, et par ordre du procureur de la République, transféré dans la maison d'arrêt du lieu où siège la cour d'appel.

Article 230-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 91

Code de procédure pénale

sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ; 2° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74,74-1 et 80-4 ; 3° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite

Article L218-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91

Code de l'environnement

d'un dispositif visé à l'article L. 218-33, ou de leur éviter une avarie grave mettant en cause la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement, ou pour sauver des vies humaines en mer ; 2° L'échappement provient d'une avarie ou d'une fuite

Article L213-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

du 3° du A, le coefficient de modulation de chaque entité de gestion est la différence entre 1 et la somme des deux coefficients suivants : 1° Le coefficient de performance, modulé entre 0 et 0,55, déterminé en fonction de la somme des pertes par fuites

Article R271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

-L'agent chargé du recouvrement des amendes procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article R. 42, alinéa 1, ou, si le prévenu réside dans

Article L112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Code de justice militaire (nouveau)

des grades et rangs requis, il est suppléé à cette insuffisance en puisant dans la hiérarchie des grades et rangs suivant le rang d'ancienneté jusqu'à ce que le haut tribunal puisse être constitué, mais sans jamais descendre en dessous du grade du prévenu

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions. Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience.

Article 131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72

Code pénal

Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros.

Article 698-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 53

Code de procédure pénale

Conformément à l'article L. 211-21 du même code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés.

Article 13

—

normal des ouvrages ; b) Les dispositions prises pour la surveillance de la canalisation tout au long du tracé ; c) Les installations de télécommunications que le transporteur a prévu d'établir ; d) Le dispositif d'intervention en cas d'accident ou de fuite

Article 233-7.04

—

Si l'étanchéité au niveau des passages d'arbres est réalisée à partir d'un accumulateur d'huile pressurisé, une récupération des fuites du joint d'étanchéité ainsi réalisé doit être prévue à l'intérieur de la machine électrique.

Article 228-4.15

—

, ainsi qu'un système de pulvérisation d'eau. 4.2 Lorsqu'il est impossible dans la pratique de réaliser ce système de prévention de fuites en raison des dimensions du navire, on peut mettre en place l'installation frigorifique dans les locaux de machines

Article D213-48-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77

Code de l'environnement

et recensant les données relatives à ces fuites : le gestionnaire du réseau est doté d'un outil géoréférencé fonctionnel permettant le suivi des défaillances du réseau de distribution qui comprend l'enregistrement chronologique des réparations du réseau

Article Annexe II

—

Pompe Etat : Fuite d'huile 4. Cuve recevant les bouillies phytosanitaires Ce défaut sera constaté si le dispositif de nettoyage direct des circuits ne fonctionne pas correctement. 5.

Article 74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28

Code de procédure pénale

officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62 aux fins de rechercher et de découvrir une personne en fuite

Article D213-48-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77

Code de l'environnement

Pour l'application du V de l'article L. 213-10-5, le montant relatif aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le volume d'eau potable que ces abonnés n'ont pas payé dans les conditions

Article D213-48-12-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

Pour l'application du V de l'article L. 213-10-6, le montant relatif aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le volume d'eau potable que ces abonnés n'ont pas payé dans les conditions

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