La concurrence entre la constitutionnalité et la conventionnalité devant la Cour de cassation : la priorité de la question ne résout pas toutes les questions
Xavier Magnon1 janvier 2014
Qu'il s'agisse de la Constitution, des conventions internationales ou de la rencontre des deux, la Cour de cassation a rendu de « grands arrêts », au sens où la doctrine utilise cette expression de manière intuitive et naturelle. Ces grands arrêts ont d'ailleurs dépassé le cercle des seuls privatistes pour être des « grands arrêts de la jurisprudence française ». Ils sont d'autant plus remarquables qu'ils empruntent des voies singulières ou innovantes. Quatre noms pour quatre arrêts et trois affaires suffisent pour situer le cadre de l'oeuvre jurisprudentielle de la Cour de cassation sur le sujet qui nous occupe : Société des cafés Jacques Vabres, Maïsserie de la Méditerranée et Melki et Abdeli. Ces arrêts, auxquels il faudrait sans doute ajouter l'arrêt Pauline Fraisse, traduisent une sensibilité particulière de la Cour de cassation, une culture juridique significative, caractérisées par une volonté forte de respecter autant la Constitution que le droit de l'Union européenne 1. Aucun étudiant ne peut achever aujourd'hui son cycle universitaire sans que n'ait été évoqué devant lui, chaque année, voire plusieurs fois par an 2 , l'arrêt Société des cafés Jacques Vabre. Par cet arrêt, rendu le 24 mai 1975, quelques mois seulement 3 après la toute aussi célèbre décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975 4 , la chambre mixte de la Cour de cassation ouvre son office aux conventions internationales en général et à ce qui était alors le droit communautaire en particulier, en acceptant d'écarter dans un litige une loi contraire à un engagement international qui lui était postérieur. Dans ses conclusions sur l'arrêt, le procureur général Touffait suggérait à la Cour de cassation de ne pas fonder la reconnaissance de cette nouvelle compétence sur l'article 55 de la Constitution, mais « sur la nature même de l'ordre juridique institué par le traité de Rome ». Il estimait qu'une motivation établie à partir de l'article 55 « laisserait admettre que c'est de notre Constitution et d'elle seulement que dépend le rang du droit communautaire dans notre ordre juridique interne » 5. La Cour de cassation ne suivra qu'en partie le Procureur général dans sa proposition, aujourd'hui encore considérée comme audacieuse, voire comme hérétique, et se référera à la fois à l'article 55 de la Constitution et à la spécificité de l'ordre juridique communautaire pour accepter de sanctionner la primauté des traités sur les lois 6. L'ouverture de 1 La mention de ces arrêts et de leur importance ne participent donc en rien d'un discours agiographique prononcé dans un colloque sur la Cour de cassation qui se tient 5, Rue du Quai de l'horloge à Paris. 2 Etonnons-nous cependant que l'étudiant devenu avocat n'use pas plus de cette voie de droit à son profit pour écarter l'application de la loi dans un litige. 3 Faut-il ici rappeler que le juge administratif attendra 24 ans avant de se ranger à la même solution… C.E., Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Rec., p. 190. 4 C.C., n° 74-54 DC, 15 janvier 1975, IVG, Rec., p. 19. 5 Conclusions de M. le Procureur général TOUFFAIT sur Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, Administration des douanes c. Société « Cafés Jacques Vabre », Dalloz, Jurisprudence, 1975, p. 497 et s., spécifiquement p. 504. 6 La Cour affirme alors que « le traité du 25 mars 1957 [Traité instituant la Communauté économique européenne], qui, en vertu de l'article [55] de la Constitution, a une autorité supérieure à celle des lois, institue un ordre juridique propre intégré à celui des Etats membres, qu'en raison de cette spécificité, l'ordre juridique au'il a créé est directement applicable aux ressortissants de ces Etats et s'impose à leur juridiction » (Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, Administration des