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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794cae9ba5988459c46731
14 novembre 1995
14 novembre 1995
direction et d'exécution de la politique de l'entreprise, cette juridiction a violé l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que ce texte, qui dispense de la formation théorique et pratique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101119
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Le texte susvisé exige que la pratique professionnelle en qualité de juriste d'entreprise ait duré au moins huit ans soit 96 mois.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100357
28 mars 2008
28 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession
Source officielleciv1
61372432cd580146774136e1
24 février 2004
24 février 2004
X... a sollicité son inscription au barreau de la Seine-Saint-Denis, sous le bénéfice de la dispense prévue à l'article 98, 3 du décret du 27 novembre 1991, modifié, organisant la profession d'avocat,
Source officielle7ème chambre
DTA_2207833_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Madame B a montré, lors de cette année, une écoute et une prise en compte des conseils qui lui ont permis de faire évoluer sa pratique professionnelle dans tous les domaines de compétence.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937d5
5 décembre 2016
5 décembre 2016
X...de ne pas avoir mis en place les procédures nécessaires (de soins, d'évaluation des pratiques professionnelles, d'exposition aux risques), ce qui a nuit à la démarche de certification obligatoire aux
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007989887
21 octobre 1998
21 octobre 1998
-1 de la loi du 23 décembre 1988 modifiée susvisée : "Toute infraction aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tout manquement aux règles de pratique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100792
3 juillet 2008
3 juillet 2008
à l'article 98 6° du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 4 novembre 2005 pour les juristes salariés d'avocat, d'avoué ou d'avocat aux Conseils justifiant de huit années au moins de pratique
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465c1
28 novembre 1995
28 novembre 1995
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 98.3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte sont dispensés de la formation théorique et pratique
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c8
7 novembre 2007
7 novembre 2007
, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925b7
2 mars 2015
2 mars 2015
Montpellier a rejeté la demande d'intégration de Monsieur X...Denis au titre de l'article 98 3o du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, aux motifs : que Monsieur X...Denis ne remplit pas la condition de pratique
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41e42
14 janvier 1976
14 janvier 1976
DEMANDE DE BATAILLER TENDANT A SON INSCRIPTION AU BARREAU D'AVESNES-SUR-HELPE, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DEL'ARTICLE 50-III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, QUI DISPENSE DU CERTIFICAT D'A PTITUDE A LA PROFESSION
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d5a
8 avril 1992
8 avril 1992
syndicales ; qu'il a, en 1985, assigné la Caisse aux fins, notamment, de bénéficier d'une majoration de salaire (de 15 %) de principalat pouvant être attribuée aux liquidateurs justifiant de 2 années de pratique
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50da3
10 avril 1986
10 avril 1986
différence entre le salaire qu'elle a perçu et le salaire d'un encodeur 3ème degré, niveau 5, la Cour d'appel après avoir relevé que cet emploi correspondait à celui tenu par des agents techniques professionnels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00836
6 septembre 2023
6 septembre 2023
qu'en affirmant en l'espèce qu'il ne pouvait être reproché à la RATP aucune discrimination indirecte aux motifs que celle-ci veillait, par l'exigence de la transmission de la date de naissance, à une pratique
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300879_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de pratique professionnelle nuit au maintien de ses compétences de chirurgien cardiaque, que sa révocation a pour lui et
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008010995
3 février 1999
3 février 1999
l'article 33-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée : "Toute infraction aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tout manquement aux règles de pratique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11010
18 novembre 2020
18 novembre 2020
K... s'occupait d'un portefeuille de "Responsables d'équilibre physiques" qui suppose des compétences et pratiques professionnelles spécifiques beaucoup plus complexes que celles nécessaires à la gestion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01321
23 juin 2010
23 juin 2010
dans le traitement des actes ou opérations simples sous contrôle régulier), le salarié doit avoir une formation initiale (Bac ou équivalent) et justifier d'une pratique professionnelle confirmée en cabinet
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f95
1 mars 2016
1 mars 2016
inférieure à 6 ans ; que de juin 2006 à février 2007 elle a été employée comme employée de bureau et de mars 2007 à décembre 2008 en qualité de secrétaire juridique ; qu'elle ne peut donc justifier d'une pratique
Source officiellePage 11 sur 3085