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totalité de la période (2010/2019) ; - elle justifie des risques qu’elle a vocation à assumer et qui affectent sa rentabilité ; elle assume un risque de marché dès lors qu’elle est responsable des prestations

Source officielle

2e Chambre

60329b6a7da3610fe0aaab61

Appel

21 décembre 2017

SAFETIC à compter du mois de février 2012 a été défaillante, -que ce n'est pas l'installation du matériel qui est mise en cause mais le dysfonctionnement du matériel ainsi que l'absence totale de prestation

Source officielle

soc

6137245ccd58014677414dbc

Cassation

16 novembre 2004

collective, ni davantage répondre aux conclusions de la société AMT faisant valoir que le travail confié au salarié, qui revêtait un caractère exclusivement technique, consistait à effectuer des prestations

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92319

Appel

22 avril 2015

a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR--- = = oO § Oo = =--- Exposé : Le 26 octobre 2011, alors que la SAS SAVELYS effectuait chez Mme Andrée X..., veuve Y..., une prestation

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210619

Cassation

27 septembre 2018

constitué ne présentent pas en cause d'appel une demande de résiliation des contrats ; que, par ailleurs, la société Safetic qui a consenti aux sociétés Pigeon la location desdits matériels avec prestations

Source officielle

TCOM

5ème chambre

69e961c0cdc6046d47322df6

Commerce

1 avril 2025

, afin d'effectuer diverses interventions en urgence sur des installations de froid, Un désaccord est apparu entre les parties à propos du paiement de plusieurs d'entre elles correspondant à des prestations

Source officielle

4ème chambre

67896b0c428384b762e6698d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

378 et suivants du code de procédure civile, - Juger que les désordres affectant l’installation de chauffage collective relèvent de la garantie décennale et d’un défaut dans la réalisation des prestations

Source officielle

Chambre commerciale

633d1fec62f5393e2eb449a9

Appel

4 octobre 2022

Elle fait valoir pour l'essentiel que les prestations de maintenance n'ont plus été exécutées à compter du mois de février 2012, rendant le matériel inutilisable, qu'elle a été ainsi victime d'un cambriolage

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00746

Cassation

16 septembre 2014

à la norme AFNOR X 60011; Qu'il comprend les prestations P1, P2, P3; Que la maintenance P2 a été fixée à un prix global forfaitaire; Qu'elle couvre «toutes les prestations de maintenance préventive systématique

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e40d

Appel

30 juin 2011

prestations d'assistance et de maintenance moyennant un loyer mensuel de 1.449 euros HT, créance cédée à la BNP et donc non concernée par la présente procédure, un troisième contrat du 24 mai 2006 sur

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

615e0c8ec25a97f0381f4aa5

Appel

29 novembre 2013

d'ores et déjà payées en contrepartie de la jouissance 'non répétible' par la CMCAS resteront acquis à la société De Lage Landen Leasing, juger que les redevances d'ores et déjà payées au titre des prestations

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b148

Appel

29 janvier 2008

" La prestation de maintenance du samedi 5 juillet 2003 ainsi que celle du lundi matin 7 juillet 2003 n' ont pu être réalisées selon les règles de l' art et selon le niveau de prestation attendu : audit

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00866

Cassation

7 octobre 2014

pour s'opposer à la demande reconventionnelle formée par la société Anova en paiement de la somme de 54 128,11 euros, le GIE s'était borné à prétendre que la société Anova n'avait plus effectué de prestations

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10048

Cassation

20 janvier 2021

Libre, à titre subsidiaire, demande tantôt « la révision de la clause pénale », tantôt « la réduction à l'euro symbolique de l'indemnité de résiliation » ; qu'elle fait valoir qu'elle a été privée de prestation

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb3

Appel

21 février 2008

En même temps qu'elle a résilié le contrat de location, la société UNILAB a entendu résilier le contrat de maintenance. L'article ci-dessus doit donc trouver à s'appliquer.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

60325974fc98a68ebed34d80

Appel

21 février 2018

Le prix des prestations pour le volume des prestations était indiqué dans la grille de prix maintenance CAB figurant en annexe 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512266_20250527

Administratif

27 mai 2025

l'installation, la mise en service des équipements, troisièmement dispenser des formations à destination des utilisateurs de l'équipement selon les modalités précisées par le CCTP, quatrièmement, assurer les prestations

Source officielle

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027479457

Admin. suprême

29 mai 2013

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300597 du 26 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, à la demande de la société Artéis, a suspendu le marché de prestation

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02873_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur. (…) ».

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101359

Cassation

21 novembre 2012

, la société Energeia, aux droits de laquelle vient la société Comax France (la société Energeia), a confié à la société Wartsila France (la société Wartsila) la réalisation, l'exploitation et la maintenance

Source officielle

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