a usé de l'autre procédure d'investigation qui lui est ouverte par l'article L. 80 F du Livre des procédures fiscales et que les opérations conduites en application de ce texte ont procuré les preuves

(Corrèze) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société anonyme le Pain Campagnard dont M. et Mme Y... sont dirigeants de droit ; Sur le premier moyen : Attendu que, M. et Mme

selon le moyen : 1 ) que lorsque l'identité du signataire d'une déclaration de créance, signée de manière illisible, est contestée par le débiteur, il appartient à la personne morale créancière de prouver

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1999) de faire droit à la demande en reclassement du salarié alors, selon les moyens, que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

par l'administration découle de l'avis de réception dûment daté et signé par le destinataire ; qu'il en est ainsi notamment lorsque le contribuable invoque l'envoi de l'engagement prévu à l'article 990

de la régularité de la date de cette convocation, à l'exclusion de tout autre mode de preuve, et notamment de l'affirmation unilatérale du greffier et du juge d'instruction dans un procès-verbal, que

rappelées », que « la charge de la preuve incomb[ait] à celui qui prétend avoir usucapé », et que c'était « à tort qu'ils argu[ai]ent que les consorts D...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2003), que la société Conseil construction international - CCI (la société) a acquis, le 14 octobre 1994, sous le régime spécifique de marchand de biens prévu

, lorsqu il dépasse le chiffre prévu par l article 1341 du Code civil, soit par écrit, soit sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire ; qu en se fondant, pour accueillir l action

par tous moyens et suffisait à faire échapper l'écrit constatant cet engagement à la formalité prévue par l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 109 du Code

des constatations jusqu'à preuve du contraire qui n'est, en l'espèce, ni faite ni même proposée ; que constatant des faits susceptibles de constituer des infractions au Code de la route, en l'espèce,

la vérité, les copies des pièces d'identité des témoins dont il entend faire la preuve ; que pour produire son effet absolutoire, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète

C... de ne pas apporter la preuve qui lui incombe du vol qu'il invoque par des éléments n'émanant pas de lui-même sans examiner cet élément de preuve régulièrement versé aux débats et soumis à son examen

5 000 francs d'amende ; "aux motifs, d'une part, "que le prévenu ne conteste pas que les propos dudit article aient été diffamatoires à l'égard de la partie civile mais soutient qu'il a fait la preuve

ayant attesté sur l'honneur vivre maritalement depuis 1991, il lui appartenait de démontrer que cette affirmation était le fruit d'une simple erreur de sa part ; qu'elle ne pouvait rapporter cette preuve

par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause ; que la preuve de cette remise

; que Mme X... n'a pas apporté la moindre preuve à l'appui de ses prétentions ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a dispensé Mme X... de toute preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 9 du

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 6.