Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 358 résultats pour « preuve de cette tenue »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 358 résultats pour « preuve de cette tenue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L481-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19
Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du prix des biens ou services concernés
Article R1454-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 79
Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Article L597-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
Une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont présumées avoir pour origine l'accident est établie par voie réglementaire en fonction de l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l'affection a été constatée
Article R3143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18
L'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1 tient à la disposition des services chargés des contrôles les preuves des vérifications qu'il a effectuées en application du chapitre Ier du présent titre pendant trois ans.
Article 230-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96
Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements
Article A4231-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19
Pour réussir l'examen de qualification, le demandeur doit fournir la preuve qu'il possède des connaissances et aptitudes suffisantes.
Article 1323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article 2361
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article R6223-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
Le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article 7
En vue d'obtenir le bénéfice de l'allocation, toute personne remplissant les conditions requises est tenue de justifier de celles-ci auprès de la caisse des dépôts et consignations.
Article D645-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 05
La preuve de destruction est constituée par l'attestation de livraison des vins aux usages industriels établie par le transformateur et par le document d'accompagnement à la destruction des volumes en cause.
Article R6112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception, sa décision portant sur la demande d'habilitation dans un délai de quatre mois à compter du jour de la réception du
Article L132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18
, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
Article L221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83
L'employeur ou la personne morale est tenu de remettre cette notice et les statuts de la mutuelle ou de l'union à chaque membre participant.
Article L481-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19
L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur
Article R6223-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
La demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve
Article L5531-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
Le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance ne peut procéder au dépistage de l'existence d'un état alcoolique ou à la vérification destinée à établir la preuve de l'état alcoolique qu'au moyen d'appareils conformes aux exigences des articles L.
Article R*228-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 65
-Lorsque la commission est saisie en application du II de l'article L. 228, son secrétariat en informe le contribuable ou l'opérateur de plateforme par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve
Article R2333-120-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Les décisions du tribunal sont notifiées à toutes les parties en cause le même jour à leur domicile réel, par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires.
Article L463-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
Les pratiques dont l'Autorité de la concurrence est saisie peuvent être établies par tout mode de preuve.
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