Codes de loi français

Article 431-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 26

d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler

Article L243-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 40

Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis

Article R326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 134-3, s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des

Article Annexe I

ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT : INDEMNITÉ DURÉE DE L'ÉPREUVE COEFFICIENT MONTANT Sujets littéraires (dissertations, notes de synthèse, résumés, langues...

Article 39 decies C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 19

I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :

Article 3

Le choix du sujet et l'appréciation des épreuves du concours sont confiés à un jury composé:

Article 1137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Article 2-3

. - Identité du demandeur : a) Une preuve de l'identité du demandeur, en cours de validité à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer en cas de location, parmi les documents suivants : 1° Pour une personne physique : - une carte

Article 2-2

. - Identité du demandeur : a) Une preuve de l'identité du demandeur, en cours de validité à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer en cas de location, parmi les documents suivants : 1° Pour une personne physique : - une carte

Article 2

Date : Département : Consultation : Type : Adresse : Nom du médecin responsable : Laboratoire effectuant les tests : Adresse : Nombre total de consultants : (Sujets ayant fréquenté la consultation pour une demande d'information ou de dépistage

Article 21

La distinction entre histoire du Moyen Age et histoire moderne n’étant pas définie par une date précise, il est admis que les épreuves d’histoire du Moyen Age peuvent porter sur des sujets englobant les premières années du XVIe siècle et les épreuves

Article 1361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Article 218-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Tous les salariés de l'exploitation doivent être soumis à des examens médicaux périodiques renouvelés à intervalles d'un an au plus pour les sujets âgés de dix-huit ans et de six mois au plus pour les sujets âgés de moins de dix-huit ans.

Article L16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19

En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements.

Article 80 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 26

rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 6 août 2002 précitée sont imposables à l'impôt

Article 9

L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut émet un avis sur les sujets suivants :

Article 45

L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut émet un avis sur les sujets suivants :

Article D332-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 14

Les dates et les sujets des épreuves d'examen sont fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 1417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

familial, majorée de 3 386 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.

Article 40-5

Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.