publics, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

pour voir son plafond de garantie pris en compte, retard incombant à l'avocat, et que l'incertitude sur le sort de cette somme, qui était suspendu à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, justifie l'octroi

Eddy A... n'a pu voir ses enfants alors âgés de 5 ans et demi et de 7 ans et demi, qu'il n'a, la plupart du temps, disposé d'aucun renseignement sur leur domicile, leur scolarisation, leur état de santé

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 12 septembre 2024), M.

Aux termes de l'article 21 de ce même texte, le repos hebdomadaire est fixé à deux jours dont au moins un jour et demi consécutif et au minimum deux dimanches pour quatre semaines.

la convention collective de l'industrie de la salaison-charcuterie en gros et conserves de viandes et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et de celle subsidiaire en paiement d'une prime

était précisé dans le protocole, qu'à partir de 1981 cette semaine serait "prenable" du 15 novembre 1981 au 15 mars 1982 ; qu'en application de ce texte conventionnel, les salariés de l'entreprise ont pris

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que le 21 septembre 1990, M.

Il sera de 1 722 heures par mois ou encore une moyenne hebdomadaire de 36 heures et demi" ; que l'article 2 du chapitre 2, relatif aux dispositions générales applicables au personnel non cadre, indique

2013, rappelé que l'autorité parentale était exercée en commun et fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, en organisant le droit de visite et d'hébergement du père ; Sur le moyen unique, pris

[A] SAS a été admise au bénéfice du redressement judiciaire, La société DEFI [A] SAS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [U] [X], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du

[U] pour une année et l'a privé de toutes fonctions arbitrales, électives et enseignantes pendant trois ans. 3. Invoquant la violation des statuts et de ses droits de la défense, M.

Le Bon, 75014 Paris, 5 / de Mlle Virginie Y..., demeurant ..., toutes trois prises en qualité d'héritières de feu M.

[L] [B] Juge Commis, assisté de la SELARL [P] prise en la personne de Me [Q] [G] [P], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

, qui pour outrage public à la pudeur, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Yamina X... et M.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

correctionnelle, du 26 mars 1996, qui, pour vol de carburant, a condamné Nordine Y... à 2 mois d'emprisonnement et l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris