AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02475
22 novembre 2017
22 novembre 2017
relative à la prime sur objectif, le contrat liant [les parties] prévoit en son article 8 une prime d'objectif rédigée comme suit : « au premier trimestre de chaque année, la société et le salarié fixeront
Source officiellePage 11 sur 7663
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00607
12 juin 2024
12 juin 2024
rappel de prime variable à 100 % des objectifs fixés pour les années 2013 et 2014, la cour d'appel a toutefois limité les sommes dues au titre des primes d'objectifs 2013 et 2014, en considérant que le
Source officielle