licenciement, que la rupture du contrat de travail était intervenue « sur la base de faits fautifs prescrits, alors que huit mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire il était gratifié d'une prime

Y... de ses demandes de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, de prime de bilan et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes salariales et indemnitaires : Que

REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE CHEF, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA PRIME

annuelle ne doit pas venir s'ajouter aux primes actuellement versées dans certaines entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année, et quelle que soit l'appellation de ces primes (par exemple : prime

et de dommages et intérêts pour attitude discriminatoire ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le jugement attaqué énonce que si l'intéressé a perçu de manière régulière les primes

au titre des congés payés afférents, - 22 957,95 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - 500,00 € brut au titre de la prime de bilan, - 1 712,00 € brut au titre de la prime de facturation

unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (SBCIC) attribuait, depuis 1969, à certains de ses salariés une prime

Il ajoute qu'il n'a pas touché sa prime de bilan pour l'année 2020 et que l'employeur lui doit de ce chef la somme de 435 000 F CFP.

exceptionnelle, l'employeur s'oppose à son versement au motif qu' il s'agirait d'une prime assimilable à une prime de bilan et dont l'attribution dépendrait dès lors des résultats de l'entreprise; que

La rémunération est composée d'une partie fixe et d'une partie prime de bilan.

ALORS encore QUE l'employeur soulignait, s'agissant de la baisse alléguée de la prime de bilan, d'une part, que la prime de bilan était calculée pour moitié sur les résultats collectifs de l'agence qui

[G] n'avait fait l'objet d'aucune discrimination syndicale concernant sa prime de bilan, l'Apave se prévalait du rapport de l'expertise ordonnée par le conseil de prud'hommes et qui indiquait expressément

de bonus sur l'exercice 2008-2009, - 62,50 € au titre des congés payés y afférents, - 30.000 € au titre de la prime de bilan pour l'année 2008, - 3.000 € au titre des congés payés y afférents, - 5.000

[E] [X] fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR rejeté sa demande de paiement de la prime de bilan due au titre de l'année 2011 ; ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties

d'un usage dans l'entreprise ; que s'agissant de la prime de bilan, contrairement aux affirmations du salarié selon lesquelles il aurait aussi reçu une telle prime en 2012, mais pas en 2013, elle n'a

. ; que si le Crédit du Nord a versé mensuellement sur douze mois une somme supérieure minimum, c'est parce que l'employeur a globalisé salaires et primes payables sur quatorze mois et demi et les a versés

X..., engagé le 1er juillet 2003 par la société Distrialesia, a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours le 7 février 2006 ; que par lettre du 27 mars 2006, il a pris acte de la rupture de son contrat

du passif injustifié, le maintien en dettes des créances de ses fournisseurs en activité est justifié et elle ne pouvait savoir que certains avaient été placés en liquidation judiciaire en 2021 ; la prime