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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92be3
8 décembre 2015
constats tenant à l'insuffisance du PSE et à son non respect, au manquement par l'employeur à son obligation individuelle comme conventionnelle de reclassement et subsidiairement au non respect de l'ordre
6253cd3fbd3db21cbdd92bec
tenant à l'insuffisance du PSE et à son non respect, au manquement par l'employeur à son obligation individuelle comme conventionnelle de reclassement et subsidiairement au non respect de l'ordre des
6253cd3fbd3db21cbdd92bf8
Jean Marie X...- comme les autres salariés-demande à la cour, après divers constats tenant à l'insuffisance du PSE et à son non respect, au manquement par l'employeur à son obligation individuelle comme
6253cd3fbd3db21cbdd92c01
tenant à l'insuffisance du PSE et à son non respect, au manquement par l'employeur à son obligation individuelle comme conventionnelle de reclassement et subsidiairement au non respect de l'ordre des licenciements
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à l'insuffisance du PSE et à son non respect, au manquement par l'employeur à son obligation individuelle comme conventionnelle de reclassement et subsidiairement au non respect de l'ordre des licenciements
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Didier X...- comme les autres salariés-demande à la cour, après divers constats tenant à l'insuffisance du PSE et à son non respect, au manquement par l'employeur à son obligation individuelle comme conventionnelle
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6253cd40bd3db21cbdd92c3a
6253cd40bd3db21cbdd92c48
6253cd3ebd3db21cbdd92be2
3ème Chambre Commerciale
627b560c76c5d9057df80289
10 mai 2022
[Z] saisissait finalement le tribunal de commerce de Nantes qui, par jugement du 4 novembre 2019': - déboutait la société GVI de sa demande de dommages-intérêts pour rupture du contrat'; - condamnait
comm
613724e6cd580146774194d0
16 octobre 2007
X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que le protocole du 7 novembre 1996 n'est pas affecté d'un défaut de concessions réciproques, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se prononçant comme elle a fait,
6253cd40bd3db21cbdd92c2f
6253ca83bd3db21cbdd8b395
26 mars 2008
- négocier avec la banque l' octroi de crédits, assortis ou non de garanties mobilières et affecter en nantissement les biens remis en gage.
6253cc66bd3db21cbdd8ffa3
4 décembre 2012
majorées à 25 % ou à 50 % ; attendu que ces tableaux, qui ne font que mentionner globalement le nombre total d'heures supplémentaires invoqué comme accompli et non payé au cours de certaines semaines
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