-2 du code de commerce ; 7°/ que sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds de commerce comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial

à l'application de l'article L 642-24 du code de commerce relatif aux déclarations de créance que la déclaration de créances interrompt la prescription à l'égard de la caution, sans qu'il soit besoin

[Z] de sa demande au titre du prix de vente du fonds de commerce aux motifs que la Société générale bénéficie d'un nantissement sur les parts sociales de la SARL Du Moulin, et non sur le fonds de commerce

;article L. 143-1 du code de commerce selon lequel c'est au propriétaire du fonds d'informer le créancier du déplacement du fonds ; qu'elle ajoutait que non seulement la date effective du

X... et Mme Y..., créanciers de la société So.Di.Bois et titulaires d'un nantissement sur le fonds de commerce, n'ont pu exercer leur droit de préférence sur cette indemnité ; que reprochant au notaire

Pour chacun des prêts était également apporté en garantie, le nantissement du fonds de commerce de la société Jado.

Un nantissement en premier rang sur le fonds de commerce a été consenti à la SA Banque CIC Est.

[...] , alors même qu'elle disposait de créances garanties par nantissement sur ledit fonds.

la possibilité de l'admission de la créance invoquée par la CRCAM à la liquidation ou d'en obtenir paiement par priorité, au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, n'avait aucun fondement

que les époux Z... avaient omis d'évoquer l'existence d'un nantissement inscrit le 12 décembre 1986 sur le fonds de commerce pour la somme de 960 000 francs par la caisse hypothécaire anversoise qui

de son fonds de commerce ; que, le 23 décembre 1993, elle a consenti à la société un prêt garanti par le renouvellement du nantissement et l'engagement de caution solidaire avec affectation hypothécaire

attribuer la propriété, le nantissement sur fonds de commerce n'a(yant) pas les mêmes effets qu'un nantissement sur le matériel ou qu'un nantissement sur matériel et outillage express" (lettre de Me Devos

fait l'objet d'un nantissement, qu'en tant que créancier d'un rang inférieur, la société Jbe ne pouvait se prévaloir d'une priorité en application de l'article L. 621-32 ancien, applicable en l'espèce

[J] [E] devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère à l'effet d'entendre dire et juger que le nantissement des parts sociales n'a pas pu être réalisé au profit du cédant et condamner ce dernier

Par décision du 12 septembre 1991 du Tribunal de Commerce de Nantes, Monsieur Z... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, Maître Hervouet étant nommé comme représentant des créanciers

de commerce de [Localité 11] par suite d'expropriation, et non de la perte de son seul bail, qu'elle a acquis un nouveau fonds de commerce à [Localité 9] , et non un bail, et que ce nouveau fonds de commerce

En conséquence de la reconnaissance de ces fautes, les appelants demandent tout d'abord que la créance d'intérêts revendiquée par la banque soit écartée comme non justifiée et que les 100 000 euros du

à leur encontre ; que le fait que la société CRY LIMITED n'ait pas garanti sa créance par une sûreté, avant l'inscription du nantissement litigieux, ne constitue pas une faute et ne la privait pas de

non libéré à l'égard des tiers et peut faire l'objet de leur part d'une action en paiement ; que les créanciers du vendeur du fonds étant des tiers, qu'ils aient ou non fait opposition au paiement du

du fonds de commerce ; que la cession du droit au bail, élément majeur du fonds de commerce nanti, impliquait, comme cela était clairement mentionné page 6 du compromis de cession sous conditions suspensives