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263 988 résultats pour « prix limite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

écision d'interdiction de chasse prise par l'associationc/M. X

61372228cd580146773fab66

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

terres de l'association, moyennant versement d'une somme de 150 francs, étant précisé qu'au cas où les demandes de cartes seraient trop nombreuses, le bureau de l'association pourrait en augmenter le prix

Source officielle

Page 11 sur 13200

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CC

cr

613725b2cd5801467741fd80

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

de référence n'ont jamais été effectivement pratiqués dans leurs établissements et qu'ils résultent uniquement d'un calcul arbitraire consistant à multiplier le prix d'achat par 1,96 censé être le prix

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036064425

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. / Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023493754

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

-Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un examen approfondi en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, les parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260327

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. / Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison

Source officielle
CC

comm

613723d3cd5801467740ea39

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Christian Y..., fondateur de la société Les Deux Clowns, société à responsabilité limitée, pris en sa qualité de caution solidaire de la SARL Les Deux Clowns, demeurant Terres de chez Boiton Peillonnex

Source officielle
CC

civ3

61372689cd58014677426558

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Grenoble, 2 / du Cabinet Doucet Immobilier, société à responsabilité limitée, pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la copropriété 130 à 170 Galerie de l'Arlequin, 38000 Grenoble, dont le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837458

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit des dispositions législatives

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551465

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. / Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678798

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

interdisant, jusqu'au rétablissement de conditions atmosphériques plus favorables, la pratique du ski de fond au lieu-dit " les avalanches ", par son arrêté du 21 février 1978, le maire de Crévoux a pris

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753777

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

de l'article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013416

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

et de la concurrence dispose : "( ...) dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison, soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029677155

Admin. suprême

31 octobre 2014

31 octobre 2014

décision attaquée : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix

Source officielle
CC

civ1

607940d89ba5988459c3f59e

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LOUIS Y...

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030580650

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

décision attaquée : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980457

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

Saint Cyr et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 octobre 1996 du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur relatif à la publicité des prix

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2a9

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 4 décembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour infraction à la publicité des prix, a constaté

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58466

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

en sa seconde branche du pourvoi n° 92-14.589 et le premier moyen, le deuxième moyen pris en sa deuxième branche et le troisième moyen du pourvoi N° 92-14.975 : Attendu que par ces moyens, pris de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100121

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

A... a assigné ce dernier en régularisation de l'acte de cession et en règlement de la valeur vénale du véhicule, majorée de 40 % dans la limite de son prix d'achat, sur le fondement des conditions générales

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205305_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

statuer sur l'autre moyen de la requête, la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle lui a refusé une compensation financière au titre des congés annuels non pris

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