AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
écision d'interdiction de chasse prise par l'associationc/M. X
61372228cd580146773fab66
23 mars 1994
23 mars 1994
terres de l'association, moyennant versement d'une somme de 150 francs, étant précisé qu'au cas où les demandes de cartes seraient trop nombreuses, le bureau de l'association pourrait en augmenter le prix
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cr
613725b2cd5801467741fd80
5 août 1997
5 août 1997
de référence n'ont jamais été effectivement pratiqués dans leurs établissements et qu'ils résultent uniquement d'un calcul arbitraire consistant à multiplier le prix d'achat par 1,96 censé être le prix
Source officielle